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Les conséquences du retard des paiements de la Région wallonne pour l'ASBL Transvia - OISP

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 656 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 05/05/2011
    • de KAPOMPOLE Joelle
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Il me revient que plusieurs OISP ont des problèmes de liquidité suite à des paiements tardifs. Des retards dans la liquidation du solde de subventions semblent en être l'origine.

    Dans le décret EFT-OISP de 2004, il est stipulé que l'avance sur la subvention annuelle (80% de la subvention) est versée au plus tard dans les deux mois qui suivent la réception par l'administration d'une déclaration de créance et qu'elle est liquidée dans le courant du premier trimestre de l'année en cours pour autant que l'organisme ait fait parvenir à l'administration une déclaration de créance, dûment complétée, datée et signée, au plus tard le 31 janvier de l'année en cours.

    Fin avril 2011, l'ASBL Transvia ne connaît toujours pas encore le montant à recevoir ; donc elle ne peut pas envoyer la déclaration de créance pour l'avance 2011. Il apparaîtrait ainsi que ce qui est stipulé dans le décret n'est pas respecté.

    Toujours d'après le même décret de 2004, le solde de la subvention annuelle (20 %) est versé au plus tard dans les trois mois qui suivent la réception par l'administration d'un rapport d'activités, d'une déclaration de créance dûment complétée, datée et signée et des pièces justificatives.

    Le solde est ainsi liquidé dans le courant du premier trimestre de l'exercice suivant l'allocation de la subvention annuelle.

    Or il apparaît que le problème vient du fait que cette association a envoyé une déclaration de créance le 21 janvier 2011 concernant le solde 2010 et elle n'en a reçu le montant que le 11 avril 2011. Vu la situation, cette asbl n'a pu payer le solde de l'année 2010 en précompte que le 6 avril 2011 et payer les 3 premiers mois de 2011 qu'après réception du solde.

    Par conséquent, cet OISP a reçu une amende de 1250,00 euros en plus des intérêts qui s'élèvent à 355,89 euros pour 2010 et 131,70 euros en intérêts pour janvier 2011. Elle recevra de plus du Service public fédéral finances un rappel pour les intérêts concernant février 2011.

    Monsieur le Ministre a-t-il connaissance d'autres cas d'associations de ce secteur qui se voient pénalisées par le Service public fédéral finances ? Cette procédure enclenchée par le fédéral lui semble-t-elle acceptable ? N'est-il pas judicieux d'engager une discussion avec son homologue du fédéral sur cette problématique ?

    Est-il judicieux que ce soit l'organisme en question qui prenne en charge des dépenses imputables à un retard de la Région wallonne dans le paiement des subsides ?
  • Réponse du 24/06/2011
    • de ANTOINE André

    L'année 2011 est une année exceptionnelle pour le secteur des EFT OISP dans la mesure où l'ensemble des organismes devaient faire l'objet d'un renouvellement d'agrément pour une période de 3 ans.

    Se sont donc ajoutés aux procédures habituelles de subventionnement les travaux nécessaires au renouvellement d'agrément pour 164 organismes.

    Ces procédures de renouvellement expliquent au moins en partie l'allongement des délais pour l'obtention des subventions 2011 par les ASBL.

    En ce qui concerne l'O.I.S.P. TRANSVIA, l'avance 2011 attendue est dans le circuit des paiements. Ce dossier est soumis actuellement au visa de l'inspecteur des finances. Dès sa réception par mon cabinet, je m'engage à ce qu'il soit traité dans les 8 jours de sorte que - comme je m'y suis engagé pour l'ensemble du secteur - leur subvention soit mise en paiement au plus tard le 30 juin.

    Pour information, depuis le 06 octobre 2010, les contentieux liés à cette ASBL ont été levés avec comme conséquence le fait que ses dossiers ne passent plus par la Direction « Contentieux ». Par ailleurs, un versement en date du 11 avril 2011 de la somme de 30.522,00 euros au profit de l'ASBL TRANSVIA a été effectué; il correspond au solde de la subvention pour 2010 à cette ASBL.

    En ce qui concerne la Direction « Contentieux», j'ai déjà pu expliquer à cette commission l'amélioration que je constate dans les délais de traitement des dossiers, grâce à la priorité que j'ai donnée dans le recrutement des effectifs complémentaires et qui permet à cette direction d'être aujourd'hui en capacité de traiter beaucoup plus rapidement que par le passé les dossiers qui lui sont soumis.