Les dividendes

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 456 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 05/05/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Les dividendes émis par les GRD (gaz et électricité) sont les bienvenus dans les communes. Je ne connais guère d’échevin des finances qui ne s’en féliciterait pas. Et les bourgmestres les défendent comme étant une juste rémunération du capital investi par les communes dans les GRD.
  
  A l’inverse, le dividende est le résultat d’une activité facturée au consommateur de gaz et d’électricité. On peut l’interpréter aussi comme une taxe qui n’en porte pas le nom.
  
  Quelle que soit la polémique autour de ce thème, puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous informer quant aux montants des dividendes (GRD par GRD) qui ont été versés à leurs affiliés depuis une dizaine d’années ?
  
  L’intérêt de la question est de voir si les communes disposeraient d’une certaine marge pour être plus actives dans la production d’énergie sur base de sources renouvelables – si jamais on interprétait le dividende comme une recette affectée.

• Réponse du 08/06/2011 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  Les GRD sont des Gestionnaires de Réseau de Distribution d'électricité et/ou de gaz. Il s'agit ici d'intercommunales.
  
  L'honorable membre me demande de lui fournir, GRD par GRD, le montant des dividendes versé par ceux-ci à leurs associés depuis une dizaine d'année. Dans la réponse à la question n°442 de de l'honorable membre, j'ai répondu partiellement à cette question.
  
  Pour être complet, l'honorable membretrouvera ci-joint un tableau reprenant les dividendes versés par les intercommunales devenues GRD après le 1er janvier 2007, sur base de leurs comptes 2001 à 2009.
  
  En ce qui concerne TECTEO, les données de 2001 à 2006 concernent l'intercommunale ALE devenu TECTEO après la libéralisation du marché de l'énergie.
  
  Tableau des dividendes versés par les GRD (en euros), voir tableau en annexe.
  
  En ce qui concerne la question sur l'éventuelle affectation des dividendes, je peux rappeler à l'honorable membre qu'en vertu du principe d'universalité (qui est consacré par les articles L1321-1 et L1331-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et l'article 7 du Règlement général de la comptabilité communale), le budget communal doit comprendre l'estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d'être effectuées dans le courant de l'exercice financier.
  
  Ce principe engendre deux corollaires.
  
  Tout d'abord, le budget doit avoir un caractère analytique, c'est-à-dire qu'il doit détailler par service, par nature et de façon distincte, toutes les recettes et toutes les dépenses sans opérer entre elles aucune compensation,
  
  La seconde conséquence de ce principe est la non-affectation des recettes. Ceci veut dire que l'ensemble des recettes doit servir à couvrir l'ensemble des dépenses sans qu'il soit possible de dire que telle recette particulière a servi au paiement de telle dépense, Il n'est donc pas possible de réserver certaines recettes au paiement de dépenses désignées d'avance, On parle alors d'unité de caisse.
  
  Seuls font exception à cette règle, les emprunts et les subsides d'investissement, car ils doivent être utilisés pour les paiements auxquels ils ont été affectés,
  
  Considérer le dividende comme étant une recette affectée - comme le suggère l'honorable membre - serait contraire à ce principe d'unité de caisse,
  
  En outre, affecter un dividende au paiement exclusif de la production d'énergie sur base de sources renouvelables relève, selon moi, d'un non sens, et ce pour deux raisons notamment:
  1° pourquoi une recette provenant de la vente d'électricité devrait-elle alimenter exclusivement les dépenses d'électricité, même provenant de sources renouvelables?
  2° cette idée est contraire à l'opération de réduction des fonds propres qui a eu lieu en 2009 dans les GRD mixtes d'électricité et de gaz. Pour rappel, cette opération était notamment destinée à réduire l'effort financier des pouvoirs publics dans le cadre des montées en puissance par le remboursement aux associés d'une partie des fonds apportés par ceux-ci.