Le rapport annuel relatif à l'exercice de tutelle pour l'année 2009

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 462 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 05/05/2011

  • de BORSUS Willy
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Récemment, la Commission des affaires intérieures a débattu du rapport annuel relatif à l’exercice de la tutelle pour l’année 2009. Par la présente question écrite, je souhaiterais poser diverses questions qui n’ont pas été évoquées lors de cette présentation et de cet échange.
  
  De manière générale, le rapport de tutelle pointe çà et là de nécessaires modifications du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Notamment, parce que la jurisprudence du Conseil d’Etat a transformé le recours en annulation prévu à l’article L3133-3 en un recours de réformation. Une lacune est également pointée dans le CDLC en ce qui concerne le vote à l’Assemblée générale des délégués des CPAS associés. Ainsi, l’article L1523-12, §1er, alinéas 2 à 4, indique comment les délégués de chaque commune associée et de chaque province associée votent en AG, suivant que leur conseil communal ou provincial ait délibéré ou non. Il n’y est pas mentionné que ce paragraphe est applicable mutatis mutandi aux délégués représentant les CPAS associés. Or, des CPAS sont associés à des intercommunales.
  
  Ces modifications auxquelles le rapport de tutelle fait référence ont-elles déjà été prises en considération dans l’évaluation globale du CDLD menée par les services de Monsieur le Ministre ? Comment est-il envisageable de renforcer le rôle de la tutelle en matière de conseils envers les pouvoirs locaux ? N’y a-t-il pas encore trop de lourdeurs et d’exigences dans la transmission d’un certain nombre de justificatifs et de contrôles ?

• Réponse du 10/06/2011

  • de FURLAN Paul
  
  L'article L3133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) prévoit que le membre du personnel communal ayant fait l'objet d'une décision de révocation ou de démission d'office non annulée par l'autorité de tutelle peut introduire un recours contre cette décision auprès du Gouvernement wallon.
  
  L'esprit initial de cette disposition était bien d'en faire un recours en annulation suite à une décision prise par la commune et non annulée par l'autorité de tutelle. Cependant, le Conseil d'Etat a estimé qu'il s'agissait non pas d'un recours en annulation, mais bien d'un recours en réformation. Cette interprétation du Conseil d'Etat a constitué un revirement de jurisprudence qui créait une insécurité juridique.
  
  Le parlement dont l'honorable membre est membre a d'ores et déjà clarifié la situation en indiquant qu'il s'agit bien d'un recours en annulation. En effet, l'article 114 du décret-programme du 22 juillet 2010 a inséré un nouvel article L3133-3/1 dans le CDLD précisant que l'article L3133-3 du même Code doit être interprété en ce sens que le recours qu'il prévoit est un recours en annulation.
  
  Le législateur wallon a donc pris une disposition interprétative, suivant en cela l'avis de la section législation du Conseil d'Etat. S'agissant d'une disposition interprétative, la section législation du Conseil d'Etat précise qu'elle vaut même pour le passé, car la disposition est censée avoir toujours eu cette portée. Cela signifie que les dossiers pendants devant le Gouvernement wallon se verront appliquer l'article L3133-3 du CDLD tel qu'il était appliqué avant le revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat.
  
  - En ce qui concerne la lacune du Code au niveau des CPAS associés dans les intercommunales, j'entends effectivement qu'une solution soit trouvée à l'issue de l'évaluation du CDLD.
  - Dans un certain nombre de domaines, la tutelle exerce déjà un rôle de conseiller à l'égard des pouvoirs locaux. Cette manière de travailler permet bien souvent d'éviter des annulations qui occasionnent des pertes de temps et d'énergie.
  
  Aller plus loin dans le renforcement de cette fonction de la tutelle impliquerait cependant une remise en cause fondamentale de l'organisation et du fonctionnement de l'administration, qui ont été conçus dans le contexte de sa mission principale de gardienne de la légalité.
  
  - C'est un lieu commun de dire que la procédure à suivre en matière de tutelle est trop lourde ou trop compliquée pour les pouvoirs locaux. Je me permets à ce sujet de revenir sur le Standard Cast Madel, une initiative exposée par Madame la Directrice générale Sylvie Marique lors de la présentation du dernier rapport de tutelle. Il s'agit d'un outil scientifique qui a été développé par le Commissariat EASI-WAL. Une étude a été menée avec un consultant engagé par EASI-WAL pour déterminer la charge administrative qui repose sur les pouvoirs locaux du fait de l'existence même des règles applicables en matière de tutelle administrative. Cette étude a permis d'identifier les sources d'irritation pour les pouvoirs locaux dans le cadre de l'exercice de la tutelle et de développer un plan d'actions qui sera prochainement présenté au Gouvernement wallon. Parmi les pistes de solution mises en lumière par les conclusions de cette étude, je relève particulièrement les éléments suivants:
  * au travers de l'élaboration d'un vade-mecum clair, il convient de permettre aux agents des pouvoirs locaux de savoir directement si un acte est soumis à tutelle et, le cas échéant, quelles sont les pièces justificatives nécessaires;
  * l'administration doit être plus proactive dans la mise à disposition d'une série d'informations directement destinées aux pouvoirs locaux (indexation des taux, modèles de délibération ou d'autres documents, etc) ;
  * il faut également encourager davantage le partage des données entre administrations. On constate en effet que les services de tutelle réclament parfois à ses utilisateurs et bénéficiaires des documents dont l'administration régionale dispose déjà par ailleurs, dans une autre direction générale ou à un autre niveau de pouvoir;
  * le Standard Cast Madel met également en lumière la nécessité d'harmoniser les procédures de contrôle;
  * enfin, le rapport conclut au développement nécessaire d'une e-tutelle, c’est-à-dire la transmission électronique des actes posés par les pouvoirs locaux.