Les dossiers relatifs aux subventions que doivent transmettre les pouvoirs locaux à la tutelle

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 463 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 05/05/2011

  • de BORSUS Willy
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le rapport annuel relatif à l’exercice de la tutelle pour l’année 2009 relève que parmi les 252 communes soumises à la tutelle sur les subventions, 66 n’ont pas remis de dossiers relatifs aux subventions (elles étaient 89 en 2008). Sur les 88 intercommunales, 83 sont également en défaut de le faire (contre 98 en 2008).
  
  Il est alarmant de constater que, même s’ils sont moins nombreux qu’en 2008, de nombreux pouvoirs locaux n’ont qu’une connaissance lacunaire du décret et des circulaires y afférentes. Suite au rapport précédent de la tutelle, des moyens ont-ils été mis en place pour informer précisément sur les modifications décrétales intervenues ? Comment, dans pareilles circonstances, s’assurer que la subvention a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ?
  
  Quelle est la suite donnée par l’autorité de tutelle aux difficultés relevées notamment en ce qui concerne le défaut de motivation ? Se limite-t-elle à adresser des remarques au pouvoir local concerné ? A-t-elle d’autres moyens d’action et, le cas échéant, les met-elle en application ?
  
  Les dispositions décrétales prévoient des sanctions en cas de manquement par le bénéficiaire à ses obligations : la restitution des subsides reçus et le sursis à l’octroi de nouvelles subventions. Ces sanctions ont-elles été appliquées ? Dans combien de cas ? En effet, le rapport semble plutôt indiquer le contraire. Dans ce cas, de quelle prérogative dispose la tutelle pour inviter l’autorité à réclamer le remboursement ?