Le règlement d'ordre intérieur que doivent adopter les conseils communaux

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 464 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 05/05/2011

  • de BORSUS Willy
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le Code de la démocratie locale, et plus précisément son article L1122-18, impose aux conseils communaux d’adopter un acte essentiel, le règlement d’ordre intérieur. Celui-ci doit en outre contenir des règles d’éthique et de déontologie comme que cela a été précisé dans la circulaire du 1er décembre 2006.
  
  Les conseils communaux ont été mis en place le 4 décembre 2006 et deux années après les élections, 20% des communes étaient toujours en défaut de produire leur R.O.I et fonctionnaient donc dans une forme d’illégalité.
  
  Actuellement, Monsieur le Ministre pourrait-il nous indiquer si toutes les communes se sont acquittées de cette obligation ? Dans la négative, combien de communes n’ont toujours pas répondu à cette obligation ? Y a-t-il eu des rappels de la tutelle ? Quelles raisons sont invoquées ?

• Réponse du 08/06/2011

  • de FURLAN Paul
  
  Comme l'honorable membre le sait, depuis la loi du 11 juillet 1994 tendant à renforcer la démocratie locale, les conseils communaux sont tenus de voter un règlement d'ordre intérieur.
  
  Aussi, avec la réforme communale wallonne portée par le décret du 8 décembre 2005, entré en vigueur le 8 octobre 2006, l'article Ll122-18 du CDLD précise que le règlement d'ordre intérieur détermine les règles de déontologie et d'éthique du conseil communal.
  
  Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur du décret du 22 novembre 2007 entré en vigueur le 20 janvier 2008, les communes ont l'obligation de transmission de ces règlements ainsi que de leurs modifications dans le cadre de la tutelle obligatoirement transmissible.
  
  A ce jour, je n'ai pas connaissance d'un conseil communal fonctionnant sans règlement d'ordre intérieur.