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Le litige concernant les travailleurs du secteur de la santé mentale

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 246 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 05/05/2011
    • de BORSUS Willy
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Il semble qu’un litige relatif aux travailleurs du secteur de la santé mentale soit aujourd’hui pendant.

    Quelle est la nature de ce litige ?

    Quelles en sont les implications éventuelles ?

    Quelle est la position du Gouvernement wallon par rapport à ce litige ?

    Quelles sont les pistes de solution qui sont proposées par Madame la Ministre ?
  • Réponse du 25/05/2011
    • de TILLIEUX Eliane

    Le litige dont l'honorable membre fait état précède la législature en cours et concerne, à ce jour, quelques travailleurs du secteur de la santé mentale.

    En effet, le décret de 1996 relatif aux services de santé mentale, abrogé à ce jour, organisait l'agrément et le subventionnement de ces services et prévoyait le calcul des anciennetés au prorata du volume horaire presté.

    Sur cette base jugée non conforme, la Région wallonne, à partir d'une plainte, a été appelée en intervention et garantie par l'employeur et a été condamnée en 2005, en tant que pouvoir subsidiant, à garantir ce dernier des condamnations prononcées à son encontre.

    Dans un premier temps, le Gouvernement wallon a exécuté les jugements rendus sous la précédente législature avant que le décret du 30 avril 2009 ne règle la situation, en fondant la révision de toutes les anciennetés des travailleurs des services de santé mentale. Il leur a été demandé de transmettre les éléments y afférents, dans le délai fixé, par l'entremise de leurs employeurs. Cette opération a été menée durant l'année 2010 par l'administration avec effet au 1 er janvier de l'exercice.

    Dans un second temps, le Gouvernement wallon a marqué son accord sur la poursuite de négociations avec les parties plaignantes.

    Il est heureux de constater qu'il a été donné droit par le Gouvernement wallon à ces travailleurs, réglant ainsi les situations individuelles.