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La redevance voirie gaz

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 510 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 05/05/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Lors du débat budgétaire de décembre 2010, portant sur le budget 2011, il a été dit à plusieurs reprises qu’une partie du produit de la recette sur la redevance de voirie gaz (12.250.000 euros) sera versée au profit du Fonds de péage et des avaries.

    Le Fonds (82 millions d'euros) sert à financer la réparation des dommages survenus au réseau routier non structurant et structurant (si les faits survenus sont antérieurs au 1er mai 2010), à la construction et à l’entretien du réseau, à la mise en œuvre de la vignette routière et à couvrir les interventions régionales en faveur de la SOFICO (gestionnaire du réseau structurant).

    Après 4 mois de fonctionnement du budget 2011, les premiers versements issus de la redevance, voire gaz sont-ils arrivés sur les comptes dudit Fonds ?

    Quelle est la probabilité que le montant estimé au budget 2011 puisse être atteint réellement ?

    Cette partie du budget servira-t-elle à financer la quote-part régionale dans le coût de la pose et de l’entretien des conduites de gaz ? Ou quel est l’argument qui justifie le lien entre cette redevance et les travaux publics ?
  • Réponse du 25/05/2011
    • de LUTGEN Benoît

    A ce jour aucune recette additionnelle "gaz" ou "eurovignette" n'a encore été versée sur le fonds du péage et des avaries.

    Les modalités de transmission de ces recettes sont en cours entre les deux administrations responsables, à savoir les DGT2 et DGO1. Dès que ces modalités seront établies, la totalité des recettes 2011 sera bien imputée sur le fonds.

    La redevance gaz ne sera pas utilisée à couvrir la quote-part régionale dans le coût de la pose et de l'entretien des conduites de gaz, cette quote-part étant assumée sur les budgets en crédits directs du département.

    La redevance gaz sera donc affectée au fonds du péage et des avaries pour couvrir les dépenses y afférentes.