/

"la suppression d'avantages en matière de développement durable, un très mauvais signe"

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 574 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 05/05/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Selon l’Écho, le Ministre de l’Énergie Paul Magnette « veut supprimer l’exonération d’une partie de la taxe fédérale accordée aux consommateurs de courant. Cette décision aura pour conséquence une hausse probable de l’électricité verte. Cette taxe prélevée sur les consommateurs finance six fonds publics : le démantèlement du passif nucléaire à Mol, les objectifs de Kyoto sur le gaz à effet de serre, les clients protégés, les primes pour le chauffage, les obligations de service public et la CREG. La part de l’électricité verte vendue chaque année étant toujours un peu plus important, le nombre de clients disponibles pour financer deux fonds majeurs se réduit toujours un peu plus. Le manque à gagner ? 35 millions par an ».

    Pour Jacky Morael (Ecolo), la décision de Magnette va totalement à l’encontre de ce qu’il faut faire en matière de développement durable. " Le procédé est incorrect. On avait justement créé un différentiel au niveau de cette taxe pour inciter les gens à choisir l’électricité verte et à changer de fournisseur ", explique Morael. " Quelques années après, on supprime cet avantage ! Tout le monde sait que si on veut que les consommateurs se tournent vers le durable il faut des incitants. Ce que fait Magnette est un très mauvais signe ".

    Mon propos est de savoir, si la mesure envisagée aura un impact sur les politiques que nous pourrons mener en matière d’URE et de renouvelable. Le cas échéant, la Région wallonne va-t-elle devoir compenser une partie du manque à gagner tel que décrit ? Ou devrons-nous réduire nos efforts en la matière ?
  • Réponse du 26/05/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    En dépit des déclarations lues dans la presse, aucune décision définitive du Gouvernement fédéral, compétent en la matière, ne nous a été communiquée à ce jour.

    Il y a une logique à l'exonération des productions vertes des cotisations relatives au passif nucléaire et au fond Kyoto. Sa conséquence directe est néanmoins une réduction du nombre de contributeurs à ces fonds, compensée par une augmentation de la contribution des clients non concernés par cette exonération. Force est de constater que l'augmentation des coûts relatifs à ces deux composantes de la cotisation fédérale rend cette situation difficilement tenable à terme.

    Une manière efficace et équilibrée de gérer cette situation serait de préserver le profit de cette exonération pour les seules productions belges d'électricité verte, de manière à contribuer à l'ancrage des productions renouvelables chez nous avec tous les avantages qu'on leur connaît (emploi, réduction CO2, indépendance énergétique ... ). Toutefois, cette décision appartient au pouvoir fédéral, compétent en cette matière.

    Quant à l'impact précis d'une éventuelle décision en la matière, il ne pourra être objectivé qu'une fois que les modalités à adopter par le fédéral auront été communiquées à la Wallonie.