Le Parlement de Wallonie

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Question écrite du 05/05/2011
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Depuis qu’on parle de la vignette, on s’inspire du modèle basé sur le nombre de km parcourus. Où en sommes-nous par rapport à la mise en œuvre de cette vignette ? Quel est le modèle définitif retenu ? Que va coûter le contrôle technique du nombre de km parcourus – comparé à la recette que le système générera ?

Réponse du 26/05/2011
- de ANTOINE André
Les trois régions se sont accordées sur les principes généraux d'une réforme de la fiscalité routière concertée et cohérente sur l'ensemble du territoire belge, qui intégrera notamment l'introduction d'un droit d'usage forfaitaire à la durée applicable aux véhicules légers pour l'utilisation des infrastructures routières - la vignette électronique. Il ne s'agit donc pas pour les voitures d'un péage basé sur le nombre de kilomètres parcourus, système qui concernera par contre les poids lourds.

A cet égard, s'agissant de systèmes très complexes d'un point de vue technique, juridique, financier et organisationnel, les modalités concrètes des systèmes à mettre en œuvre ne seront fixées qu'après avoir fait l'objet, au cours des prochains mois, d'un examen approfondi au sein d'un Comité technique inter-régional.