L'impact des contrôles TVA sur la politique wallonne du logement

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 575 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 06/05/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Il me revient que la section TVA du SPF Finances entend reprendre des contrôles plus systématiques de la vente de logements.
  
  Cette volonté partirait du constat que bon nombre de vendeurs de logements auraient "oublié" de déclarer la vente à cette administration.
  
  Nous le savons, la TVA est due si un logement est revendu dans les cinq années suivant l'achat. Ce délai est porté à huit ans pour les terrains à bâtir.
  
  Monsieur le Ministre est-il informé de ce phénomène ? Quel en est l'impact sur la politique du logement menée par la Région wallonne ?
  

• Réponse du 25/05/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Ce que l'honorable membre semble évoquer, dans le début de sa question, ce sont les obligations qui pèsent sur les particuliers qui ont fait construire un immeuble d'habitation neuf. En effet, le particulier qui a fait construire une habitation a l'obligation de déposer une "déclaration spéciale 1063" à laquelle doivent être annexés certains documents (article 64, § 4, du Code de la TVA). l'objectif de cette mesure est, de fait, de vérifier, en fonction des caractéristiques de l'immeuble, que tous les travaux ont bien fait l'objet d'une facturation et qu'il n'y a pas eu de travail réalisé «au noir».
  
  Il m'apparaît toutefois que ceci n'est pas lié avec la vente sous régime TVA (art. 8 du Code TVA) que semble par ailleurs rappeler l'honorable membre. Ce régime spécifique permet à des particuliers de s'assujettir à la TVA pour la vente d'un immeuble leur appartenant, avec application de la TVA plutôt que de droits d'enregistrement. l'avantage pour ces particuliers réside dans le fait qu'ils peuvent dès lors déduire la TVA qu'ils ont versée, soit lors de la réalisation des travaux de construction, soit lors de l'achat sous régime TVA (par exemple lors de l'achat à un promoteur).
  
  Je rappellerai toutefois qu'il doit s'agir d'un immeuble neuf, dont la revente doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la première occupation ou la première utilisation de ce bâtiment. A ma connaissance, ce régime n'est donc pas lié à un délai de 5 années. Il n'y a par ailleurs d'application de la TVA sur un terrain que lors d'une vente couplée immeuble neuf/terrain.
  
  Concernant un renforcement des contrôles, je ne peux évidemment, en tant que Ministre ayant le logement dans mes attributions, m'immiscer dans la gestion de la perception de la TVA. Mais on ne peut que se féliciter si le respect de cette obligation est davantage contrôlé, la loi devant être appliquée.