L’instauration d’une liste noire des mauvais locataires.
- Session : 2002-2003
- Année : 2002
- N° : 7 (2002-2003) 1
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Question écrite du 05/12/2002
- de STOFFELS Edmund
- à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
Je ne crois pas que quelqu'un ne paye pas son loyer pour le seul plaisir de ne pas payer.
Mon expérience dans le domaine de la protection du consommateur et de la médiation de dettes me dit que le non-paiement du loyer est très souvent la conséquence de problèmes financiers et sociaux très graves, souvent liés au surendettement.
Par voie de presse, j'apprends qu'une organisation représentative des propriétaires prépare le projet de publier par internet une liste noire de ces locataires qui n'auraient pas payé leur loyer.
Vu que les locataires concernés et leurs familles vivent déjà souvent dans une situation problématique et difficile, je considère que stigmatiser ainsi des hommes et des femmes par la publication de leurs noms sur le réseau internet est une grave atteinte à la dignité humaine que je ne suis pas prêt à tolérer sans réaction. Et ce, d'autant moins qu'il s'agit ici de propriétaires disposant d'un deuxième, voire d'un xième logement, occupant pour la plupart eux-mêmes et à titre principal le logement dont ils sont propriétaires.
Je ne conteste pas qu'un propriétaire qui investit dans une maison et qui l'entretient convenablement ait le droit que le loyer convenu lui soit effectivement versé. De là à accepter une liste noire des mauvais locataires, c'est aller trop loin.
Pourquoi alors ne pas publier une liste noire des mauvais propriétaires, louant des logements insalubres et inhabitables à des prix scandaleux exploitant carrément la misère de ceux qui n'ont pas d'autres moyens pour se loger ?
Dans le cadre de mon activité sur le terrain, j'ai eu contact avec de multiples problèmes dont les plus graves touchent les mères isolées avec enfants qui me prouvent par attestation médicale que la mérule a rendu malades leurs petits, mais qui me demandent de ne pas réagir parce qu'autrement elles seraient mises à la porte et que personne d'autre ne les acceptera comme locataires.
Si, d'un côté, il y a peut-être de mauvais exemples, il y en a aussi de l'autre côté, et n'oublions pas que rares sont ceux qui ne payent pas le loyer pour le plaisir de ne pas le payer.
Dès lors, je souhaiterais connaître la position de Monsieur le Ministre par rapport à cette démarche.
Je souhaiterais également savoir brièvement comment il pense remédier aux conflits qui opposent les locataires et les propriétaires.
Réponse du 24/12/2002
- de DETIENNE Thierry
Votre question a attiré toute mon attention. Je souhaite y apporter les éléments de réponses suivants :
En ce qui concerne la question de fond, à savoir la création d'un fichier de mauvais locataires, certains parlementaires de mon parti ont, comme vous, interpellé aux différents niveaux de pouvoir les ministres compétents en la matière. Je ne peux que m'associer à leur démarche.
Ensuite, je voudrais rappeler que les rapports contractuels entre un bailleur et un locataire relèvent de la compétence de l'autorité fédérale. En tant que Ministre régional des Affaires sociales et de la santé, je ne peux donc me prononcer sur le caractère légal d'une telle démarche.
Par ailleurs, mon collègue Michel Daerden a répondu en séance publique à une question orale de Monique Vlaminck à laquelle vous vous êtes associé. Il insiste sur le fait que les sociétés de logements de service publics ne pourront alimenter cette liste noire ni y faire appel. Je m'associe également à cette déclaration.
Comme dit précédemment, il n'est pas dans mes compétences de régler la question particulière des rapports contractuels entre un bailleur et un locataire.
Par contre si nous envisageons cette question de manière plus globale, on peut dire que la prise en compte de la problématique par la médiation de dettes peut jouer un rôle important d'anticipation et de règlement des conflits.
Au niveau des statistiques, le rapport 2001 de l'Observatoire du crédit et de l'endettement signale que pour 35% des ménages surendettés- c'est à dire qui fréquentent un service de médiation de dettes- la charge du loyer représente plus de 30% des ressources totales du ménage. D'autre part, 77% des ménages surendettés sont locataires d'un logement et parmi ceux-ci, 25,5% sont locataires d'un logement social.
Par ailleurs, les services de médiation de dettes agréés par la Région envisagent la lutte contre le surendettement des bénéficiaires de manière globale, en prenant en compte toutes les dettes.