"la Stratégie Europe 2020 : mettre en place une plate-forme contre la pauvreté"

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 251 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 06/05/2011

  • de LEBRUN Michel
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Le Comité des Régions a mis en place une Stratégie Europe 2020 qui présente trois priorités : une croissance intelligente, durable et inclusive.
  
  Dans le cadre de cette stratégie, une des initiatives phares vise à mettre en place une plate-forme contre la pauvreté.
  
  Cette initiative phare interpelle directement la Wallonie et son gouvernement.
  
  Je souhaiterais savoir comment le Gouvernement wallon s'est saisi de cette initiative phare et quelles sont les mesures prises afin de la concrétiser.
  
  Quels sont les outils mis en place pour vérifier la pertinence des mesures ?
  
  Comment le gouvernement wallon compte-t-il faire prendre conscience de cette initiative aux communes et aux citoyens ?

• Réponse du 01/06/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  C'est la Commission européenne et non le Comité des Régions qui a proposé dès le 3 mars 2010 une nouvelle stratégie destinée à succcéder à la Stratégie de Lisbonne et baptisée Stratégie Europe 2020.
  
  Cette nouvelle stratégie engage toutes les institutions européennes ainsi que les États membres et se centre sur 5 grands objectifs et 7 initiatives phares pour réaliser ces objectifs. Le 5e objectif est de réduire de 20 millions le nombre de personnes menacées par la pauvreté dans l'Union européenne et l'initiative phare destinée à soutenir cet objectif est la création d'une Plate-forme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
  
  Cette Plate-forme défend une approche multidimensionnelle et intégrée de la lutte contre la pauvreté et se présente comme un « cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale », ce qui correspond bien à l'approche mise en place en Wallonie avec les Plans de Cohésion sociale.
  
  Elle identifie les groupes les plus vulnérables au risque de pauvreté, et parmi ceux-ci, fixe comme priorité les enfants, en constatant que la pauvreté infantile touche 20 millions d'enfants en Europe aujourd'hui, ce qui les entraîne dans un cycle où la pauvreté et l'exclusion se transmettent d'une génération à l'autre. Elle constate également que bien que le risque de pauvreté soit beaucoup plus élevé pour les personnes sans emploi, la proportion de travailleurs pauvres a fortement augmenté depuis 2000, à la suite d'une dégradation qualitative du marché du travail et d'une augmentation des ménages dépendant d'un seul revenu du travail.
  
  C'est le cas notamment les familles monoparentales qui dépendent fortement des possibilités de garde d'enfants à un coût abordable. Elle souligne également le risque de pauvreté élevé des personnes âgées, et plus particulièrement des femmes. Enfin, la crise économique a aggravé les problèmes de sans abrisme, de précarité énergétique et de surendettement. Elle a aussi provoqué un accroissement significatif des personnes marginalisées, qui viennent s'ajouter aux migrants et aux personnes handicapées parmi les groupes les plus vulnérables.
  
  Pour réduire la pauvreté, la Plate-forme propose des mesures transversales visant à améliorer l'accès au marché du travail, à la protection sociale, aux services essentiels de soins de santé et d'hébergement et à l'éducation, en visant particulièrement l'intégration des groupes les plus vulnérables.
  
  Elle préconise de stimuler l'innovation sociale et soutient le développement de l'économie sociale, tant pour son rôle économique et en matière d'emploi qu'en tant qu'instrument d'inclusion active.
  
  La Plate-forme promeut l'élargissement des partenariats avec les institutions publiques de tout niveau, mais aussi avec les partenaires sociaux et les ONG, notamment celles qui favorisent la participation des personnes touchées par la pauvreté, et une meilleure coordination des politiques de tous les États membres.
  
  Pour contribuer à ces objectifs, la Commission européenne a décidé d'optimiser l'utilisation de l'ensemble des fonds européens, notamment le Fonds Social (FSE), mais aussi le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). L'accès à ces fonds sera facilité pour les partenariats locaux, les petites organisations et les entreprises d'économie sociale. De plus le programme PROGRESS sera en partie réaffecté à un nouvel instrument de financement des microcrédits.
  
  Chaque État membre a été invité à présenter un Programme National de Réforme, dans lequel il adapte les objectifs européens de la Stratégie EU 2020, y compris ceux de la Plate-forme contre la pauvreté et l'exclusion sociale, à sa situation nationale et se fixe des objectifs chiffrés. La Wallonie a contribué à la préparation du Programme National de Réforme Belgique 2011 avec les autres entités fédérées, et ce PNR a été transmis à la Commission européenne le 15 avril dernier.
  
  L'objectif chiffré fixé d'un commun accord pour la Belgique est de réduire de 380.000 unités le nombre des personnes confrontées au risque de pauvreté et d'exclusion sociale. Les axes prioritaires choisis sont la diminution de la pauvreté infantile, des ménages à faible intensité de travail et du surendettement.
  
  Les mesures prises par la Wallonie incluent entre autres:
  - une augmentation de l'offre dans les services d'accueil de l'enfance et de l'aide aux personnes, afin de faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée. La mesure implique la création d'ici 2014 de 1.250 nouveaux emplois ainsi que des investissements dans les infrastructures;
  - le renforcement de l'appui pour les publics éloignés du marché de l'emploi, notamment via des contrats de coopération entre le FOREM et les opérateurs chargés des publics éloignés, MIRE, EFT, OISP, et via les actions visant les jeunes dans les quartiers en difficulté;
  - le lancement d'une stratégie territoriale de lutte pour l'alphabétisation, afin d'augmenter les chances de trouver un emploi pour les catégories de chômeurs les plus éloignés du marché du travail ;
  - le financement structurel de 8 abris de nuit agréés d'ici 2014 ;
  - le renforcement de la lutte contre le surendettement, par un refinancement et une réforme du secteur visant à optimaliser les actions de prévention, la couverture géographique, la professionnalisation des acteurs de terrain, et à renforcer leurs moyens d'action;
  - le soutien au développement des entreprises d'économie sociale, notamment grâce à l'accès à des agences-conseils, au micro-crédit et au capital à risque;
  - le développement des mesures pour l'accès à un logement abordable et de qualité pour tous, par des aides à l'acquisition, à la rénovation et à l'amélioration des performances énergétiques des logements publics et privés, par l'amélioration de leur salubrité, et par l'augmentation du parc de logement social.
  
  Le Gouvernement wallon envisage également de poursuivre son soutien à la mise en œuvre par 147 communes, des plans de cohésion sociale. Ce dispositif sera évalué en 2012 avant d'être renouvelé, voire étendu à l'ensemble des communes wallonnes en 2014-2019.
  
  Parmi les mesures communes à la Wallonie et à la Fédération Wallonie-Bruxelles, il faut citer surtout celles qui visent à opérationnaliser l'éducation et la formation tout au long de la vie, en développant les synergies entre acteurs de l'enseignement et de la formation:
  - refondation de l'enseignement qualifiant, avec la mise en œuvre, suite à une expérience pilote, de la « certification par unités » (CPU), l'équipement des Centres de technologie avancée, la réforme de l'enseignement en alternance, la mise en place du Service Francophone des Métiers et Qualifications et la promotion des métiers et des filières techniques;
  - développement de l'orientation professionnelle en lien avec les besoins du marché du travail;
  - développement de bassins de vie et de pôles de synergie regroupant tous les acteurs locaux de l'enseignement, de la formation, de l'emploi et des secteurs professionnels d'un bassin de vie;
  - développement de la formation tout au long de la vie, avec en priorité l'élargissement de l'offre de l'enseignement de promotion sociale et la multiplication de partenariats avec les opérateurs d'enseignement et de formation professionnels ainsi qu'avec des institutions d'enseignement supérieur de plein exercice.
  
  Le dispositif européen prévoit une évaluation des Programmes nationaux de réforme et de la pertinence des mesures envisagées, par la Commission européenne d'abord et par les pairs ensuite. Les États membres seront ensuite invités à revoir leur PNR en fonction des remarques de la Commission et des autres États membres, et à le représenter chaque année en avril. L'Union européenne joue un rôle de coordination qui permet de promouvoir un apprentissage mutuel de bonnes pratiques entre États membres.
  
  Au niveau belge, les groupes de travail Actions et Indicateurs du Plan d'action national Inclusion sociale, qui regroupent les acteurs institutionnels - pour la Wallonie, la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale du SPW et l'IWEPS - et un grand nombre d'acteurs du monde associatif de la lutte contre la pauvreté, dont le Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté, forment une plate-forme de discussion sur la réalisation des objectifs de la Plate-forme européenne. Ils travaillent en liaison avec l'intercabinet « cohésion social »} qui a été mis en place conjointement par la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles pour coordonner toutes les questions liées à la lutte contre la pauvreté et la cohésion sociale.