Les expulsions domiciliaires

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 252 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 06/05/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Les services sociaux du CPAS de Namur se sont penchés sur la question des expulsions domiciliaires.
  
  Face à une précarisation croissante – dit le CPAS – de plus en plus de personnes sollicitent les services de la ville et du CPAS. Les moments où les personnes contactent les services sociaux sont multiples : rupture d’hébergement, errance, situations administratives irrégulières, difficultés financières chroniques (des familles avec enfants), ...
  
  Et parmi les difficultés répertoriées, les travailleurs sociaux constatent une augmentation des expulsions qui s’expliquent par « la paupérisation grandissante touchant de plus en plus de ménages déjà fragilisé ».
  
  La Fédération des propriétaires estime que par rapport à 2009, trois fois plus de locataires risquent l’expulsion.
  
  Pour le CPAS de Namur, les expulsions 2010 concernent :
  
  - 293 requêtes au total ;
  - dont 139 isolés, 51 isolés avec enfant ;
  - 18 couples et 43 couples avec enfant ;
  - 11 cohabitants ...
  
  Le CPAS constate que s’il n’y a qu’un seul revenu, la masse affectée au loyer est d’autant plus importante. :
  
  - 76.5 % disposent de moins de 1.000 euros/mois ;
  - 54 % perçoivent entre 750 et 1000 €/mois ;
  - 11.7 % disposent d’un revenu d’intégration sociale.
  
  Surtout le dernier constat est interpellant. Les bénéficiaires du RIS sont, parmi les expulsés, minoritaires.
  
  Il est déplorable que nous n’ayons pas de statistiques fiables pour l’ensemble de la Wallonie. Mais j’imagine que si la ville de Namur est confrontée avec ce problème de la manière dont j’ai pu la résumer, quel est le nombre de ménages victimes d’une expulsion pour l’ensemble de la Wallonie? N’est-il pas urgent de commander une étude dont l’objectif est de décrire le phénomène et d’en identifier les causes et les remèdes? Et de faire le lien ,d’une part, avec l’évolution des revenus des ménages et, d’autre part, avec l’évolution des prix de l’immobilier locatif (et acquisition) ? N’est-ce pas un thème que nous devons mettre au top de notre agenda politique?

• Réponse du 27/05/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Les CPAS sont informés d'une procédure d'expulsion lorsque celle-ci est introduite en Justice, c'est-à-dire, la plupart du temps, lorsqu'il est déjà trop tard. Cette information est réalisée soit par le greffier, soit par l'huissier en cas d'assignation préalable, pour autant que les personnes expulsées ne s'opposent pas à cette communication au CPAS.
  
  Les CPAS ne sont donc pas informés de toutes les expulsions domiciliaires réalisées sur leur territoire et je ne dispose pas actuellement de statistiques en la matière.
  
  Le SPF Justice a entamé une récolte de données relatives aux expulsions domiciliaires afin de disposer de données objectives en la matière. Une fois ce travail terminé et les données en possession de l'administration régionale, j'aurai les éléments nécessaires pour répondre plus complètement à votre question.
  
  Plus généralement, la rareté et le coût du logement sont les principales causes à l'origine de ces expulsions. De plus en plus, le logement apparaît comme une condition sine qua non, de l'inclusion sociale.
  
  Pour de plus amples informations, j'invite l'honorable membre à solliciter mon collègue Monsieur Jean-Marc Nollet, en charge du Logement et le Ministre de la Justice.