Les structures d'accueil pour enfants

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 577 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 09/05/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans le cadre du gouvernement anti-crise, une diminution de la participation des parents dans les frais de garde pour les bas et moyens salaires a été mise en œuvre.
  
  L’accueil des enfants constitue une condition nécessaire à la réussite des politiques d’emploi et de redressement économique.
  
  Or nous manquons de places disponibles dans les structures d’accueil pour enfants. En plus, nous devons améliorer l’accès aux milieux d’accueil pour les populations en difficulté car malgré la progressivité de la participation des parents, l’accueil pose toujours un problème.
  
  Le problème se pose de façon particulièrement aiguë pour les familles monoparentales. Ce problème risque d’être un véritable facteur d’exclusion.
  
  Et cela constitue un véritable frein à l’emploi.
  
  Les déclarations politiques ne manquent pas. Conformément aux conventions conclues avec la Ministre Fonck, il a été décidé que, pour permettre l’accès de tous les enfants aux crèches, quels que soient les revenus de leurs parents, les structures d’accueil qui bénéficient de postes APE ou PTP devraient respecter la participation financière des parents aux tarif de l’ONE.
  
  Où en sommes-nous en la matière ? Quel a été le suivi réservé à cette convention Parlement wallon-Communauté française ?
  
  Est-ce envisageable de négocier pareille convention entre la Région wallonne et la Communauté germanophone ?

• Réponse du 26/05/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  D'une manière générale, il importe de rappeler que près de trois quarts de l'offre de places d'accueil en Communauté française sont subventionnés par l'ONE. Ces milieux d'accueil pratiquent dès lors le barème ONE de participation financière des parents en fonction des revenus de ceux-ci.
  
  Par ailleurs, la réglementation prévoit la possibilité de déroger au barème ONE minimum sur la base de documents probants ou d'une enquête sociale. Ceci afin de ne pas empêcher les familles les plus précarisées d'avoir accès aux milieux d'accueil.
  
  En 2008, le Gouvernement de la Communauté française a instauré l'intervention accueil. Ce dispositif annuel vise à aider les familles à bas et moyens revenus et les familles ayant plusieurs enfants en milieu d'accueil. Il s'agit d'une prise en charge d'une partie des frais d'accueil, et ce, aussi bien dans le secteur subventionné que dans le secteur non subventionné.
  
  Dans le cadre des conventions entre la Région wallonne et la Communauté française visant à réserver un volume d'aide à l'emploi pour le secteur de l'accueil de la petite enfance, la grande majorité de ces aides a été affectée dans le cadre des programmations ONE et a contribué à l'augmentation significative de places dans le cadre des Plans Cigogne 1 et 2. Il en résulte que ces postes sont affectés à la création de milieux d'accueil appliquant les barèmes ONE. La poursuite de cette politique croisée est prévue dans le Plan Marshall 2.Vert, et ce, notamment dans une optique d'accroître la disponibilité professionnelle.
  
  La convention évoquée dans la question a été conclue entre le Ministre de l'Emploi de la Région wallonne et le Ministre de l'Enfance en Communauté française. Je ne suis donc pas compétent pour pouvoir initier un tel projet à l'intention des milieux d'accueil relevant de la Communauté germanophone.