La proposition de la CWaPE en matière de régime des certificats verts

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 578 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 09/05/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La CWaPE recommande une diminution progressive à partir du mois d’août 2011 du nombre de certificats verts en faveur de l'électricité produite au départ d’une installation photovoltaïque.
  
  Cette diminution vise à réduire:
  - dès août 2011 le nombre de certificats pour les 5 premiers MWh de 7 à 5 certificats par MWh et pour les 5 MWh suivant de 5 à 4 certificats par MWh ;
  - dès août 2012, le nombre de certificats par MWh sera encore une fois réduit à 4 pour une production de 0 à 10 MWh/an. Ensuite, la réduction s’opérera par demi-certificat par MWh pour une production toujours de 0 à 10 MWh – pour arriver en fin de parcours en 2020 à supprimer totalement l’octroi de certificats verts pour les petites installations photovoltaïques domestiques.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre sur le sujet ? Partage-t-il les propositions émises par la CWaPE ?
  
  Très concrètement que compte-t-il faire et dans quel timing ?

• Réponse du 30/05/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le document de la CWaPE, auquel l'honorable membre se réfère, concerne une « Proposition relative à des ajustements à opérer en vue d'actualiser certaines valeurs liées à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergies renouvelables ou de cogénération ». Cette proposition numérotée CD-10k09-CWaPE-306 date du 9 novembre 2010, la CWaPE y analyse notamment les coûts d'investissement liés aux différentes filières d'électricité verte, et notamment le photovoltaïque.
  
  En ce qui concerne la filière photovoltaïque, la CWaPE a remis tout récemment une nouvelle proposition relative à « l'introduction d'un lien entre prix des certificats verts et prix de l'électricité », datant du 9 mai et numérotée CD-11e09-CWaPE-326. Dans ce document, la CWaPE y actualise ses propositions de soutien pour la filière photovoltaïque.
  
  La volonté du Gouvernement wallon est d'examiner de manière approfondie les différents paramètres de soutien permettant de garantir une rentabilité suffisante mais non excessive aux filières de production d'électricité verte. Le facteur 'k' et le coefficient' multiplicateur pour le photovoltaïque faisant partie de ces paramètres, il a été décidé de mettre La proposition de la CWaPE en perspective avec d'autres études et de prévoir une consultation en bonne et due forme des différents acteurs impliqués.
  
  Cette consultation, qui prendra la forme d'une table-ronde, se tiendra dans le courant du mois de juin. Dans la foulée, le Gouvernement wallon prendra position sur l'adaptation des paramètres relatifs à la filière photovoltaïque, à situer dans le cadre de l'adaptation du mécanisme des certificats verts.