La réduction du nombre de certificats verts à remettre à la CWaPE de la part de certains fournisseurs
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 579 (2010-2011) 1
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Question écrite du 09/05/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Depuis 2004, les fournisseurs d'électricité peuvent obtenir une réduction du nombre de certificats verts à remettre à la CWaPE lorsqu'ils alimentent un client qui a signé, directement ou par biais d'une fédération, une convention avec la Région wallonne visant à améliorer son efficience énergétique à court, moyen et long terme et si, au cours du trimestre considéré, la consommation de ce client est supérieur à 1.25 GWh, par siège d'exploitation soit 5 GWh par an. Cette réduction permet aux gros consommateurs industriels d'électricité de se voir répercuter cette réduction dans leur facture d'énergie.
La réalité économique de marché fait que ce que l'un ne paye l'autre devra le payer ...
En d'autres termes si certains contribuent dans une moindre mesure à l'amortissement des installations de production d’électricité renouvelable, la compensation doit être supportée par les autres intervenants. Si ce dispositif a pour objectif d'aider à maintenir un certain niveau de compétitivité des entreprises, il est in fine financé par le client final qu'il soit professionnel ou résidentiel.
Je voudrais faire le point sur ce dispositif avec Monsieur le Ministre. Peut-il en faire une évaluation?
Quel est le montant global de cette exonération ? Combien de certificats verts cela représente-t-il ? Quel en est le détail secteur par secteur ?
De plus, Monsieur le Ministre pourrait-il mettre en corrélation ces chiffres avec les bénéfices des entreprises concernées et leurs politiques en matière de redistribution de ces bénéfices et ce en matière salariale et d'embauche?
Estime-t-il que l'objectif premier est atteint? Le cas échéant, quelles initiatives compte-t-il prendre ?
En effet, l'objectif qui vise à maintenir la compétitivité des entreprises doit s'accompagner par une politique de maintien de l'emploi, voire de recrutement supplémentaire, et une politique salariale juste !
Réponse du 01/06/2011
- de NOLLET Jean-Marc
La décision du Gouvernement wallon sur le projet d'arrêté vise à poursuivre une logique d'exonération partielle pour les entreprises fortement consommatrices d'énergie qui s'engagent dans une démarche d'accord de branche. Le Gouvernement wallon propose, en outre, d'élargir à partir de 2013 le périmètre d'exonérations à deux autres catégories de consommateurs. Primo, les PME électro-intensives qui n'atteignent pas actuellement le seuil de 1,25 GWh par trimestre, mais dont le prix de revient des produits issus de la production comporte une composante « électricité » significative. Ces entreprises sont également sensibles au prix de l'électricité et il convient donc de les préserver partiellement de l'impact des quotas de certificats verts nouvellement fixés. Secundo, les consommateurs résidentiels en situation de précarité, dont les revenus sont trop faibles que pour supporter une augmentation de leur facture d'électricité. Ces deux catégories additionnelles seront précisées avant l'adoption en dernière lecture de l'arrêté. Il est important d'aboutir à un équilibre entre les contributions des différentes catégories de consommateurs à l'effort en matière d'électricité verte.
Il convient également de ne pas réduire à peau de chagrin les quotas effectifs (c'est-à-dire les quotas nominaux déduction faite des réductions de quotas) qui sont la source principale du soutien au développement de l'électricité verte qui sera réellement investie dans les prochaines années. En ce sens, le Gouvernement wallon a fixé à 20% du quota nominal le volume total de certificats verts qui pourront faire l'objet d'une réduction de quotas. C'est à l'intérieur de cette enveloppe que sera élaboré le nouveau régime d'exonérations en faveur des 3 catégories de consommateurs que je viens de vous spécifier. Les outils de simulation ont été développés afin de tester différentes hypothèses d'exonérations.
L'avantage global n'est pas mince: si on prend l'hypothèse d'un volume de 10 millions de certificats verts correspondant au quota nominal, la réduction de quotas de 20% s'élèverait à environ 2 millions de certificats verts à l'horizon 2020, alors que le volume global de certificats verts faisant l'objet d'une réduction de quotas s'élevait à 373 113 certificats verts pour l'année 2009. En ce qui concerne les grands consommateurs d'électricité, cet avantage est lié aux engagements pris dans le cadre des accords de branche visant à réduire la consommation spécifique d'énergie et les émissions spécifiques de gaz à effet de serre. L'idée évoquée par l'honorable membre de lier cet avantage à une politique de maintien de l'emploi et une politique salariale plus juste pourrait constituer une piste intéressante à étudier. Toutefois, elle n'a pas été évoquée par les partenaires sociaux dans le cadre de l'avis sur les quotas de certificats verts.