L'impact du coût des certificats verts sur la facture du client final
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 580 (2010-2011) 1
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Question écrite du 09/05/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Lors du colloque organisé par la CWaPE à l’occasion des dix ans de décret sur l’organisation du marché d’électricité, Laurent Minguet est intervenu dans la discussion. Il a rappelé que si les fournisseurs sont tenus d’acheter des certificats verts (CV) aux producteurs d’électricité verte et de les remettre à la CWaPE sous peine de se voir infliger une amende de 100 euros par certificat manquant, dans les faits il semblerait que ceux-ci les achètent en moyenne à 80 euros la pièce et les facturent à 100 euros la pièce au client final !
Ce constat est pour le moins interpellant ! In concreto les fournisseurs feraient un « bonus » de 20 % sur chaque CV, et ce, sur le dos de la collectivité puisque c'est de nouveau le client final qui paye l'addition !
Monsieur le Ministre peut-il corroborer ou infirmer cette affirmation de M. Minguet ?
Quelle est son analyse en la matière ? Ne s'agit-il pas d'une faille dans le système des certificats verts ? Ne faudrait-il pas revoir le rôle de la CWaPE, en la matière ?
Le cas échéant quelles initiatives Monsieur le Ministre compte-t-il prendre pour corriger cette problématique ?
Réponse du 30/05/2011
- de NOLLET Jean-Marc
La question que l'honorable membre évoque est très pertinente. Elle concerne la manière dont les fournisseurs répercutent sur la facture des consommateurs le prix des certificats verts achetés pour respecter leur quota. Cette problématique a été notamment analysée par la CREG et est évoquée indirectement dans l'avis du CWEDD qui estime que le mécanisme mis en place doit garantir l'absence d'effet d'aubaine.
C'est pourquoi j'ai demandé à la CWaPE de formuler, dans le cadre de l'adaptation du mécanisme des certificats verts, une proposition visant à éviter ce problème.
Concernant les consommateurs industriels, ceux-ci peuvent déjà ouvrir un compte à la CWaPE, recevoir des certificats verts en cas d'auto-production verte et s'en procurer sur le marché des CV. Toutefois, c'est leur fournisseur d'électricité qui est obligé et tenu de remettre (es CV correspondant à la fourniture aux industriels. Conformément à la décision du Gouvernement wallon du 10 février 2011, j'ai donc demandé à la CWaPE d'analyser la faisabilité de la suppression du rôle d'intermédiaire du fournisseur pour les industriels qui le souhaitent; les industriels pourraient directement utiliser leurs certificats verts et les remettre à la CWaPE pour couvrir leur quota de manière à éviter la marge prise par les fournisseurs lors des transactions.
La CWaPE vient de me transmettre sa proposition à cet égard, numérotée « CD-11e09-CWaPE-327 ». Dans sa conclusion, «La CWaPE propose l'introduction d'une disposition légale permettant à chaque client, qui en a informé son fournisseur d'électricité, d'imposer à ce fournisseur la reprise des certificats verts que ce client lui a transférés, jusqu'à concurrence du nombre de certificats verts que ce fournisseur doit remettre à la CWaPE en application du quota applicable (diminué des éventuelles réductions) et des volumes d'électricité fournis à ce client. Cette reprise de certificats verts doit se traduire par une suppression de la partie correspondante de la "contribution verte" de la facture d'électricité de ce client. ». Cette proposition sera débattue lors d'une table-ronde de consultation des acteurs concernés. Celle-ci sera programmée dans le courant du mois de juin.
En ce qui concerne les consommateurs résidentiels, j'ai également demandé un avis à la CWaPE sur la faisabilité d'une interdiction pour les fournisseurs de répercuter un prix supérieur au prix des CV achetés ou à tout le moins, le droit pour les consommateurs d'électricité de connaître en détailles coûts réels prestés par les différents fournisseurs en vue de respecter leurs quotas de certificats verts. L'avis de la CWaPE à ce sujet doit me parvenir dans les prochains jours.