La politique des loyers du logement social
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 581 (2010-2011) 1
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Question écrite du 09/05/2011
- de KAPOMPOLE Joelle
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Dans le cadre de la réforme proposée, Monsieur le Ministre prévoit notamment la mise en place d’un groupe de travail en matière de politique des loyers avec la volonté d’aboutir à un calcul prenant en compte la valeur réelle du logement et la base du cadastre, une stabilité du loyer pendant trois ans, une prise en charge partielle du différentiel entre le loyer social et le loyer économique, et ce, uniquement pour les nouveaux logements ou pour les logements bénéficiant de la rénovation PIVERT.
Je souhaiterais que Monsieur le Ministre apporte quelques précisions.
Ce groupe de travail a-t-il été constitué ? Concrètement où en est Monsieur le Ministre ?
Comment compte-t-il gérer la discrimination potentielle entre le loyer des locataires entrant et les locataires sociaux antérieurs à la réforme ?
Comment va-t-il financer la prise en charge partielle du différentiel entre loyer social et loyer économique et quel en est le quotient ?
Réponse du 26/05/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Il est prévu que la thématique du calcul du loyer des logements publics ainsi que les modalités d'application soient débattues dans le cadre d'un groupe de travail.
La complexité de cette problématique requiert une approche structurée et nécessite de pouvoir s'appuyer sur des statistiques diverses afin de modéliser les impacts des modifications qui seront apportées.
Le travail en cours consiste en une phase préparatoire et vise à recueillir les informations statistiques nécessaires.
Une fois ces différents éléments statistiques recueillis, le groupe de travail s'attèlera à définir un modèle de calcul, en évaluera les impacts et définira les modalités d'application.