La modification et la simplification des grilles d'attribution de logements

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 582 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 09/05/2011

  • de KAPOMPOLE Joelle
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans le cadre de la réforme du logement social, dans un souci de transparence, d’efficacité et de justice, Monsieur le Ministre envisage la réforme des grilles de points d’attribution de logements sociaux.
  
  Force est de constater qu’une telle réforme s’imposait et était réclamée par tous les acteurs du secteur.
  
  Ainsi, les points d’ancienneté sont limités à 6 et les points de priorités communales (5 points) sont supprimés. Les cas d’urgence sociale autorisent le bourgmestre à attribuer des logements sous dérogations (5 à 10%).
  
  De plus, dans un souci de mixité sociale, comme mon groupe l'avait demandé, Monsieur le Ministre entend modifier, par le jeu des attributions, les ratios de désignation de candidats sur une année, pour parvenir aux ratios suivants :
  - 55% de ménages précaires ;
  - 35% de ménages modestes
  - 10 % de ménages moyens au maximum.
  
  Toutefois, ces changements m’interpellent.
  
  Quelles sont les modalités pratiques que Monsieur le Ministre envisage pour sa mise en œuvre sur le terrain ?
  
  Envisage-t-il de régler précisément la portée des dérogations annoncées ? Si oui, dans quelles mesures et dans quel délai ?
  
  Eu égard au manque de logements actuels et à la nécessité de rénover un grand nombre de ceux-ci, comment va-t-il justifier et pérenniser la mixité sociale ?
  
  Enfin, dès lors que le sollicitant a l’opportunité du choix des lieux et du type de logement, Monsieur le Ministre ne craint-il pas la création de ghettos pour les logements multiples où seraient concentrés les ménages à revenus faibles par rapport à la création de cités sociales plus « huppées » dans les résidences privées ?

• Réponse du 30/05/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La grille de critères d'attribution des logements ainsi que les modalités d'application sont débattues dans le cadre d'un groupe de travail qui réunit des représentants de l'Union des Villes et Communes de Wallonie et la Société Wallonne du Logement.
  
  Après cette préparation par le groupe de travail et après approbation en première lecture par le Gouvernement, un avant-projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société Wallonne du Logement et par les Sociétés de logement de service public, sera soumis pour avis officiel aux instances d'avis.
  
  Les dérogations dans le cadre des situations d'extrême urgence sociale seront également balisées et une circulaire sera transmise aux sociétés de logement.
  
  Les objectifs de mixité poursuivis doivent s'envisager dans une palette d'actions qui comprend à la fois les ratios de désignation évoqués, (55% minimum de logements pour les revenus précaires, 35% minimum pour les revenus modestes et maximum 10% pour les revenus moyens) mais également l'augmentation de l'offre, en ce compris au moyen des logements pris en gestion par les AIS notamment et les programmes d'ancrages à venir. La rénovation du parc de logements existants reste également une priorité et des projets de réhabilitation de quartiers qui permettront d'améliorer la qualité de vie et l'amélioration de la mixité par le création de nouveaux logements seront également soutenus.