Le projet de politique incitative à la mutation
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 583 (2010-2011) 1
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Question écrite du 09/05/2011
- de KAPOMPOLE Joelle
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Dans le cadre de sa note d'orientation Monsieur le Ministre précise qu'une politique incitative sera mise en place pour encourager les mutations vers des logements proportionnés. Ces incitations comprendront le maintien d’un loyer équivalent au maximum au niveau du loyer antérieur si celui-ci est plus bas, du bail à durée indéterminée pour ceux qui en bénéficient, l’obtention possible de l’allocation déménagement et un accompagnement spécifique.
L'intention est certes louable mais il convient cependant de s’interroger plus en profondeur sur les conséquences réelles sur le terrain de la politique proposée.
Monsieur le Ministre ne craint-il que la mise en pratique de cette politique soit ultérieurement condamnée par la Cour constitutionnelle ? A mon sens, nous aurons, à terme, créé des discriminations entre les locataires sociaux :
- la première résultant de la différence de régime entre les locataires sociaux mutant volontairement et ceux qui refusent mais finissent par accepter vu les avantages qu’ils en retirent…. ;
- la deuxième résultant des locataires sociaux mutant obligatoirement, pour sous occupation, qui se voient dès lors contraints de quitter des lieux occupés depuis de très longues années (personnes retraitées dont les enfants ont quitté la résidence familiale), ne pouvant bénéficier des aides à la mutation… ;
- la troisième résultant de la création d’un nouveau régime de baux sociaux à associer aux quatre systèmes préexistants et au nouveau préconisé par votre réforme. Cela ferait donc cinq à six régimes de baux sociaux…N’est-ce pas là source inutile de conflits et de potentielles condamnations ?
Il me semble également que si on applique tel quel ce système de mutation, cela retardera l'intégration des revenus moyens dans le logement public.
En effet, qui sera prioritaire ? Les nouveaux quotas d'attribution ou les locataires mutants ?
Réponse du 26/05/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Concernant les demandes de mutation volontaire vers des logements proportionnés plus petits que les logements occupés, introduites suite à une proposition de mutation de la société, toutes pourront bénéficier des mesures citées, à savoir: le maintien d'un loyer équivalent au loyer antérieur si celui-ci est plus bas, le maintien du bail à durée indéterminée pour ceux qui en bénéficient, l'obtention d'une allocation de déménagement et un accompagnement spécifique. Il n'y aura donc pas de différence de traitement.
Dans le cas de grands logements (trois chambres et plus) sous-occupés par des ménages dont la composition a diminué depuis le début de la location, la mutation sera en effet obligatoire si des logements proportionnés sont disponibles et ne peuvent être occupés à la suite des mutations volontaires. Cette mutation obligatoire se fera dans un second temps, il est donc logique qu'elle ne bénéficie pas de toutes les mesures accompagnant la mutation volontaire. Cette différence de traitement se justifie donc de manière objective et raisonnable et est proportionnée à l'objectif poursuivi qui est de favoriser les mutations volontaires.
La note d'orientation prévoit toutefois une exception pour les ménages dont un membre est handicapé ou âgé de plus de 70 ans. Aucune mutation obligatoire ne pourra leur être imposée.
Concernant la coexistence de plusieurs types de baux sociaux, s'il est vrai que la note d'orientation prévoit de modifier le régime réglementaire encadrant le bail social, les mesures adoptées en matière de mutation n'entraînent, en revanche, pas la création d'un nouveau type de bail. Dans le cas d'une mutation volontaire, soit le locataire disposait d'un bail à durée indéterminée et il conserve le même type de bail pour le nouveau logement octroyé à la suite de la mutation, soit il est soumis au nouveau type de bail pour le nouveau logement octroyé s'il ne bénéficiait pas de contrat de bail à durée indéterminée pour son ancien logement. Dans le cas d'une mutation obligatoire, le locataire sera, dans tous les cas, soumis au nouveau régime de bail social.
Cela étant, l'objectif est, à terme, bien évidemment d'uniformiser ces différents types de régime de bail social. Une réflexion doit être menée à ce sujet en tenant compte de la protection des droits acquis.
Les mutations vers des logements proportionnés seront en effet prioritaires par rapport aux nouvelles attributions, ces mutations permettant de libérer de grands logements pour lesquels la demande est importante. Si la priorité donnée aux mutations retarde quelque peu l'attribution de logements aux candidats locataires, elle permet surtout de pouvoir leur octroyer un logement qui, au départ, n'était pas disponible dans le parc locatif public.