L'éco-malus et sa publicité

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 663 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 09/05/2011

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Concernant l’éco-malus, plusieurs situations difficiles me sont revenues. Je prends pour exemple le cas suivant : un père de famille, nouvellement au chômage, a perdu les droits relatifs à sa voiture de société et se voit contraint d’acheter une voiture d’occasion en attendant de retrouver une stabilité financière. Cet achat s’élevait à moins de 2.000 euros. Quelle ne fut pas sa surprise de recevoir une invitation à payer un « eco-malus » s’élevant à… 1.500 euros auxquels il faut ajouter 700 euros de taxes d’immatriculation et de roulage habituelles.
  
  L’on comprend aisément que cette situation est loin d’être simple pour les ménages en difficulté et qu’il n’est pas aisé pour ceux-ci de s’acquitter de cette taxe.
  
  Le problème soulevé dans le cas présent, réside dans l’absence de publicité faite à l’éco-malus.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me préciser les modalités de communication de la mesure éco-malus aux acheteurs et aux vendeurs ? Y a-t-il une obligation d’information incombant aux vendeurs « officiels » ? Un acheteur a-t-il la possibilité de s’informer avant l’achat de son véhicule si celui-ci date, par exemple, des années 1980-1990 afin d’avoir un « devis » sur son éco-malus ?
  
  Est-il envisageable d’étaler le paiement, voire d’instaurer des conditions d’exonération pour les faibles revenus ? Et ce, sur le modèle de ce qui est fait concernant la télé-redevance pour les personnes ne répondant pas à certaines conditions financières ?

• Réponse du 14/06/2011

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à la question de l'honorable Membre, je l'informe qu'à mon initiative une brochure d'information relative aux éco bonus/malus a été diffusée consécutivement à la modification apportée au régime par le décret du 10 décembre 2009. Cette brochure a été largement diffusée et a également été mise en ligne sur le site internet de la fiscalité wallonne (http://fiscalite.wallonie.be). J'ajoute également que les médias ont assuré un écho important au régime des éco bonus/malus et de ses modifications. Il convient également de préciser que les fédérations représentatives du secteur automobile ont également reçu l'information et assuré leur diffusion.
  
  Une large information a donc été assurée. Je précise aussi que le seuil d'émission de C02 des véhicules est devenu un réel argument de vente et il est donc difficile de ne pas être sensibilisé à cette question.
  
  S'agissant des véhicules d'occasion, il incombe à l'acheteur de s'informer sur les caractéristiques techniques du véhicules. Parmi ces éléments, figure la puissance fiscale qui va déterminer le montant des taxes de mise en circulation et de circulation. A cet égard, la plupart des sources d'informations mentionnent l'existence de l'éco malus. J'en veux pour preuve le «Guide fiscal de votre voiture» édité par le SPF Finances qui est chargé de la perception de cette taxe. J'ajouterais aussi que le seuil d'émission en CO2 est directement lié à la consommation du véhicule et qu'il s'agit donc d'une donnée qui requiert en principe l'attention de l'acheteur.
  
  Pour les véhicules anciens, je rappelle à l'honorable Membre que les ancêtres, c'est-à-dire les véhicules de plus de 25 ans et donc antérieurs à 1986, ne sont pas visés par les éco malus. Pour les autres, soit les informations figurent sur le certificat de conformité, soit il est possible de le calculer sur base de la consommation du véhicule pour avoir une indication du seuil d'émission.
  
  Enfin, pour ce qui concerne l'étalement du paiement, cette question ne relève pas des compétences de l'administration fiscale wallonne mais bien du SPF Finances.