Le nombre de dossiers en attente relatifs aux plaintes suite aux dégâts des véhicules en raison de l'état des routes wallonnes

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 513 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 09/05/2011

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Je me permets de revenir sur la réponse à la question écrite n° 465 du 11 avril dernier.
  
  Je souhaiterais précisément obtenir la réponse à la question suivante : concernant les indemnisations relatives aux indemnisations à charge de la Région wallonne dans le cadre des dégâts des véhicules causés par l’état des routes, quel est le nombre de dossiers en attente pour éventuellement 2008, puis 2009 et 2010 ?
  

• Réponse du 30/05/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  Je rappelle que toutes les réclamations et demandes d’indemnisation des usagers subissant un dommage qu’ils pensent imputable à l’état de la route sont examinées par la Direction du Contentieux général de la Direction Générale Transversale du Personnel et des Affaires générales.
  
  Cette direction dépend de mon collègue le Ministre Jean-Marc Nollet.
  
  La procédure pour ce type de dossier est très spécifique et nécessite la collaboration de plusieurs intervenants (Direction des Routes, Direction Générale Transversale du Budget, de la Logistique et des Technologies de l’Information et de la Communication, etc). Je ne dispose pas de chiffres précis relatifs au nombre de dossiers en attente dans la mesure où la Direction en charge de ces dossiers ne relève pas de mon autorité.