La position et les engagements de la Wallonie dans le cadre du Pacte de stabilité et du Programme national des réformes
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 144 (2010-2011) 1
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Question écrite du 10/05/2011
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le 15 avril dernier, le Gouvernement fédéral a transmis à la Commission européenne le Programme de stabilité et le Programme national de réformes de la Belgique.
Le premier nommé contient les objectifs budgétaires, le second les orientations socio-économiques retenues pour s’inscrire dans le cadre de Stratégie Europe 2020.
J’aimerais à cet égard poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre.
Quelle est la trajectoire budgétaire retenue pour la Wallonie dans le document envoyé à la Commission ? Une accélération du désendettement est-elle prévue par rapport à la projection pluriannuelle annoncée lors de l'examen du budget 2011? La Région wallonne compte-t-elle procéder, à l'instar du fédéral, à des efforts supplémentaires ? Monsieur le Ministre s'inscrit-il dans le cadre des recommandations du Conseil supérieur des finances ?
En ce qui concerne le Programme national de réformes, quelles sont les lignes de force concernant les dispositions relatives à la Wallonie ?
Réponse du 28/05/2011
- de DEMOTTE Rudy
Le 15 avril dernier, le Gouvernement fédéral a effectivement déposé auprès de la Commission européenne, son Programme National de Réforme et ce, afin de répondre à ses obligations en la matière.
Ce « PNR » est constitué de différents chapitres. Ceux-ci portent :
- sur le scénario macro-économique 2011-2020 tel que défini aujourd'hui pour la Belgique ;
- sur le bilan des déséquilibres et défis macroéconomiques qui se présentent ;
- sur l'identification des éventuels «goulets d'étranglement» faisant obstacle à plus de croissance et d'emploi et qui entraveraient la réalisation de la stratégie « Europe 2020 » ;
- et, enfin, sur les objectifs belges définis dans le cadre de la stratégie « Europe 2020 ».
Ce PNR intègre également un certain nombre d'annexes qui reprennent les contributions de chaque entité fédérée pour répondre aux objectifs fixés par la stratégie européenne.
Dans ce cadre, une contribution commune à la Wallonie et à la Fédération Wallonie-Bruxelles a été réalisée.
Concernant le budget, la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles ont rappelé leur objectif d'un retour à l'équilibre à l'horizon 2015, en termes de solde cumulé.
Il convient de noter que tant le fédéral que les entités fédérées ont décidé de faire figurer leurs objectifs budgétaires dans le Pacte de stabilité.
Les objectifs de la trajectoire budgétaire fixés par le Gouvernement wallon n'ont, donc pas été modifiés.
Pour ce qui concerne les lignes de force présentées par la Wallonie dans le cadre du PNR, elles sont constituées par une présentation d'une série d'actions reprises au travers différentes mesures clés et ce, par grandes thématiques de la stratégie UE-2020 à savoir:
- pour l'emploi: «Installation de l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi », « Renforcement de l'efficacité du service public d'emploi et de formation dans le cadre du contrat de gestion et du décret FOREM », « Poursuite et amplification des politiques de mise en réseau (Politiques des pôles de compétitivité et de clustering) », « Plan Ensemble Simplifions 2010-2014 et Plan Action Industrie », «Renforcement de l'offre de formation - Formations en langues », « Renforcement et réforme de l'enseignement en alternance ».
- pour la Recherche et Développement: «Stratégie - Vers une politique intégrée de la recherche », Plan « Creative Wallonia ».
- pour l'enseignement et formation: «Vers une refondation de l'enseignement qualifiant», « Amélioration des synergies entre opérateurs d'enseignement et de forma-tion pour plus d'efficience ».
- pour la cohésion sociale: «Conciliation entre vie privée et vie professionnelle en augmentant l'offre dans les services d'accueil de l'enfance, d'aide aux personnes, ... », « Renforcement de l'appui pour les publics éloignés du marché de l'emploi - Politique d'alphabétisation», «Financement structurel des abris de nuit », «Lutter contre le surendettement ».
- pour l'énergie-climat: « Alliance Emploi - Environnement », « Plan PIVERT - Rénovation énergétique du parc de logements publics», « Elaboration d'une stratégie régionale de développement des énergies renouvelables ».