Lutte contre la pauvreté en Région wallonne - Plan d’action - Collaboration avec le Fédéral et la Communauté française - Lieux de rencontre.
- Session : 2002-2003
- Année : 2002
- N° : 8 (2002-2003) 1
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Question écrite du 06/12/2002
- de BERTOUILLE Chantal
- à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
Le 17 octobre 2002 était organisée la journée mondiale du refus de la misère. La pauvreté induit, en effet, une fragilisation, tant du point de vue économique que social. Il est bien souvent impossible - ou à tout le moins difficile - de se sortir seul de cette spirale souvent synonyme de rupture et de privation.
De nombreuses associations, ainsi que des particuliers, apportent cependant leur secours, leur écoute et du réconfort à ces personnes en détresse.
En 1994, à la demande du Gouvernement fédéral, un rapport général bisannuel sur la pauvreté fut établi. Les questions posées et les attentes de la part des autorités publiques étaient nombreuses.
Huit ans après la publication du premier rapport, Monsieur le Ministre peut-il dresser un bilan des actions qui ont été menées en Région wallonne ?
Le phénomène de la pauvreté touche à des compétences tant fédérales que régionales, communautaires ou encore locales (accès aux soins, à l'éducation, au service d'aides, etc ...).
Des contacts ont-ils été établis avec des différents niveaux de pouvoir ? Quelles sont les actions qui seront prochainement menées ? Quels sont les objectifs et les moyens mis en oeuvre en Région wallonne en vue de lutter contre ce phénomène ?
La pauvreté ne laisse heureusement pas insensible la majorité de nos concitoyens. Les diverses actions menées semblent d'ailleurs être exclusivement d'initiative privée. Quelles sont les aides apportées au secteur privé en ce domaine par la Région wallonne ?
Les nombreuses associations se plaignent en effet du manque d'implication de la Région en la matière.
Enfin, la pauvreté est quelque chose qui se vit au quotidien et qui nécessite, par conséquent, une écoute et un suivi permanents. Le reproche fait à la Région wallonne est que celle-ci serait uniquement à l'écoute à l'occasion de rencontres citoyennes ponctuelles et trop superficielles.
Quels sont les moyens actuellement mis en oeuvre par la Région wallonne en vue d'assurer une écoute continue de la pauvreté ? Ces moyens seront-ils augmentés ?
Réponse du 24/12/2002
- de DETIENNE Thierry
L'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions daté du 5 mai 1998 relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté constitue véritablement le lien avec le Rapport Général sur la Pauvreté. Cet accord prévoit notamment la création d'un « Service de lutte contre la Pauvreté, la Précarité et l'Exclusion sociale ». Celui-ci est chargé de rédiger un rapport bisannuel sur la précarité, la pauvreté, l'exclusion sociale et les inégalités d'accès aux droits. Ce rapport a été présenté au gouvernement ce 12 décembre 2002.
Ce rapport ainsi que l'inventaire des mesures prises par le gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté sera transmis au Conseil régional wallon.
En ce qui concerne les collaborations entre les différents niveaux de pouvoir, la Conférence interministérielle de l'intégration sociale prévue à l'article 9 de l'accord de coopération a pour objectif de garantir la concertation entre les différents gouvernements et se réunit au moins deux fois par an. Elle a pour mission « de veiller à une approche globale, intégrée et coordonnée des politiques de prévention de la précarité d'existence, de lutte contre la pauvreté et d'intégration des personnes dans la société. »
En outre, la Commission d'accompagnement du Service de Lutte contre la Pauvreté est composée de représentants de l'autorité Fédérale, des Communautés et des Régions mais aussi de représentants des interlocuteurs sociaux, des organismes assureurs, de la section Aide sociale de l'union des Villes et des Communes belges et de représentants des organisations dans lesquelles les personnes les plus démunies s'expriment. Ainsi au niveau institutionnel, différents lieux existent afin de coordonner l'ensemble des politiques.
Je souhaiterais par ailleurs souligner que les actions dans le cadre de la lutte contre la pauvreté ne sont pas exclusivement menées par des opérateurs privés.
Pour les initiatives publiques, on peut citer notamment les actions menées par les CPAS, les services de médiations de dettes, les dispositifs d'urgence sociale, les programmes d'intégration professionnelle des bénéficiaires du revenu d'intégration sociale.
En ce qui concerne les initiatives privées, on peut citer les services de médiations de dettes, les centres d'accueil, maisons maternelles ou encore les centres de service social.
Les relais sociaux organisent quant à eux la parité entre le public et le privé.
Dans le cadre du budget 2003, le soutien financier aux institutions et actions de lutte contre la pauvreté représentent pour le secteur public 10.011.000 euros et pour le secteur privé 19.263.000 euros (voir annexe).
Enfin, l'écoute de la pauvreté est un axe important de l'accord de coopération qui fait suite au rapport général sur la Pauvreté. Dans ce cadre, un travail continu entre le Service de Lutte contre la Pauvreté; les associations partenaires et la DIIS mérite d'être souligné.
Le Service de Lutte contre la Pauvreté doit associer d'une manière structurelle et continue à ses travaux les organisations dans lesquelles les personnes les plus démunies s'expriment, selon une méthodologie basée sur le dialogue, telle qu'elle a été développée lors du Rapport Général sur la Pauvreté. Le partenariat et le dialogue sont à la source du contenu du rapport bisannuel du SLP.
Quant à la Direction interdépartementale de l'Intégration sociale, elle est chargée d'assurer le lien permanent avec le Service de lutte contre la pauvreté.
A titre d'exemple, un projet de recherche action sur les indicateurs de pauvreté est actuellement développé au sein du Service de Lutte contre la Pauvreté. Ce projet doit permettre à différents acteurs – personnes vivant la pauvreté, scientifiques, délégués des institutions et administrations, partenaires sociaux- de travailler ensemble sur cette question des indicateurs de pauvreté. En partenariat avec la DIIS, la Région wallonne est représentée dans ce projet par une personne du Service des études et de la statistique.
Pour terminer, l'avant-projet de décret insertion sociale actuellement soumis à l'avis du conseil d'état prévoit la création d'un forum pour l'inclusion sociale qui aura pour objet d'émettre des avis sur tout problème qui concerne l'exclusion et l'insertion sociale et d'être un lieu d'échange d'expériences.
Suivant les recommandations du rapport en matière de dialogue, la composition du forum prévoit la participation de trois représentants des associations représentatives des personnes les plus défavorisées, sur proposition du Service de Lutte contre la Pauvreté.