Responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques dépendant de la Région wallonne, des provinces et des communes.
- Session : 2002-2003
- Année : 2002
- N° : 11 (2002-2003) 1
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Question écrite du 06/12/2002
- de BERTOUILLE Chantal
- à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
La Chambre des représentants vient d'adopter un projet de loi relatif à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques.
Il est probable que ce projet sera voté rapidement par le Sénat et qu'il deviendra loi.
Il résulte de cette disposition légale à venir que les membres du personnel au service d'une personne publique, dont la situation est réglée statutairement, ne répondent que de leur dol et de leur faute lourde en cas de dommage causé par eux dans l'exercice de leurs fonctions à la personne publique ou à des tiers. Ils ne répondent de leur faute légère que si celle-ci présente dans leur chef un caractère habituel plutôt qu'accidentel.
En outre, les personnes publiques sont responsables du dommage causé à des tiers par les membres de leur personnel dans l'exercice de leurs fonctions, de la même manière que les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés, et ce, aussi bien lorsque la situation de ces membres du personnel est réglée statutairement que lorsqu'ils agissent dans l'exercice de la puissance publique.
Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas qu'il convient, dès à présent, d'informer de ce qui précède les pouvoirs provinciaux et communaux placés sous sa tutelle afin qu'ils prennent, le cas échéant, les dispositions pour couvrir leur responsabilité et celle de leurs agents ?
Par ailleurs, en ce qui concerne la Région wallonne, quelles sont les dispositions adoptées par le Gouvernement wallon pour couvrir la responsabilité de la Région wallonne en la matière et, éventuellement, les agents statutaires de la Région wallonne visés par les nouvelles dispositions ?
Réponse du 03/02/2003
- de MICHEL Charles
Le projet de loi dont question a pour objet d'introduire un nouveau régime de responsabilité civile personnelle à l'égard des membres du personnel des autorités publiques pour les fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions. Il s'agit d'aligner le régime de la responsabilité des agents statutaires sur celui qui s'applique aux travailleurs liés par un contrat de travail.
Cette réforme est indispensable au vu de la jurisprudence de la Cour d'Arbitrage qui estime non justifiée une responsabilité plus étendue dans le chef des agents statutaires.
Comme l'évoque l'avis du Conseil d'Etat sur ledit projet de loi, cette compétence résiduelle du législateur fédéral ne porte pas préjudice à l'application de décrets qui instaureraient un régime propre aux matières attribuées aux entités fédérées.
J'informe l'honorable Membre qu'à l'heure actuelle, aucune disposition régionale particulière ne règle la responsabilité de la Région wallonne et de ses agents statutaires.
Je ne manquerai pas de porter l'information requise à la connaissance des pouvoirs locaux qui relèvent de mes attributions lorsque le projet de loi entrera en vigueur.