Utilisation des logiciels libres - Libre concurrence - Accessibilité des documents e-gouvernement.

• Session : 2002-2003
• Année : 2002
• N° : 12 (2002-2003) 1

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• Question écrite du 06/12/2002

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Le Gouvernement de la Région wallonne, dans un souci de plus grande efficacité et d'accessibilité, s'est lancé dans une vaste campagne d'informatisation de l'administration et dans la mise en ligne d'un nombre croissant de documents et de formulaires à destination du grand public.
  
  Même si des efforts ont été consentis dans le cadre notamment de la passation des marchés publics, force est de constater que le principe de libre concurrence semble se heurter à la position dominante sur le marché des logiciels d'une seule firme américaine.
  
  Pourtant, des alternatives existent, et des logiciels, tels que Linux qui, au départ, étaient réservés à quelques initiés, tendent à séduire un nombre croissant de nos concitoyens. De plus en plus de sociétés font appel à ces programmes aux codes sources libres.
  
  Ma première question portera donc sur l'administration. Les logiciels de type Linux sont-ils utilisés par nos administrations et dans quelle proportion ? Dans le cadre de la passation des marchés publics, les soumissionnaires se voient-ils imposer un système d'exploitation spécifique et unique, ou ont-ils le choix ?
  
  L'administration semble donc, pour l'instant, avoir opté pour le logiciel dit “propriétaire”. La compatibilité de ce logiciel avec les logiciels “libres” utilisés par le grand public est-elle garantie ? Ne risque-t-on pas d'arriver à une société à deux vitesses : ceux qui, optant pour les logiciels “propriétaires”, auront accès aux documents et informations mis en ligne et ceux qui utiliseront des logiciels aux codes libres ?