L'actualisation des cartes d'aléas d'inondation

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 145 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/05/2011

  • de BORSUS Willy
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Les cartes d’aléas d’inondations sont-elles en cours de réactualisation ?
  
  Si oui, selon quelle méthode ? Quel organisme supervise ces travaux ? Quels budgets régionaux sont dédicacés à cet effet ?
  
  Par ailleurs, ces cartes seront-elles soumises à enquête publique avant approbation par l’autorité ? Comment les pouvoirs locaux sont-ils impliqués dans cette actualisation ?
  
  Enfin, ces cartes seront-elles soumises à étude d’incidences par un bureau agréé ?

• Réponse du 27/05/2011

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Le Groupe Transversal Inondations (GTI) a en charge l'actualisation de l'actuelle carte de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau. Cette phase d'actualisation est en cours et comprend différents volets :
  - actualisation des statistiques hydrologiques en fonction des événements récents ;
  - compléments de modélisation hydraulique suite à la mise à jour suite de nouvelles données topographiques et en regard des statistiques de débits actualisées ;
  - extension de l'approche hydropédologique aux tronçons de cours d'eau présentant une interruption d'information pédologique en zone urbanisée ;
  - mise à jour permanente de la liste des points noirs suite aux enquêtes de terrain : consécutivement aux récents événements de crues, toutes les communes concernées ont été conviées à remplir le formulaire d'enquête standardisé « inondation », élaboré par le GTI, et envoyé par la Direction des Cours d'Eau non navigables (SPW-DGO3). Les contrats de rivière participent également à cette enquête en tant que support aux communes pour la rédaction de celle-ci. Les informations réceptionnées seront traitées et permettront de compléter la carte de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau et de constituer une base de données pour les coulées boueuses (projet GISER).
  D'autre part, un vol hélicoptère a été réalisé lors de ces événements. Les photographies aériennes prises au cours du vol permettront de délimiter l'extension des zones inondées. Après analyse et traitement, ces informations seront converties en aléa d'inondation ;
  - préparation d'une carte d'aléa intégrant aussi bien le débordement de cours d'eau que celui des coulées boueuses.
  
  
  Actuellement, aucun budget spécifique n'est dédicacé à l'exécution des volets précités.
  
  Les tâches confiées à des équipes universitaires sont actuellement prises en charge par le budget ordinaire des administrations impliquées.
  
  Les services provinciaux, membres du Groupe Transversal Inondation, participent pleinement au travail d'actualisation des cartes de l'aléa en tant que gestionnaires des cours d'eau non navigables de 2e catégorie et conseillers techniques des communes pour les 3e catégorie. Les communes sont quant à elles directement sollicitées par l'intermédiaire des enquêtes dont elles assument la rédaction des réponses. Les informations transmises seront intégrées à la carte de l'aléa après analyse scientifique.
  
  Les cartes de l'aléa feront parties intégrantes du plan de gestion des risques d'inondation à préparer dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne relative à l'évaluation et la gestion des risques d'inondation. Ces plans seront soumis à enquêtes publiques conformément aux dispositions prévues par le Code de l'Eau.
  
  Par ailleurs, ces cartes ne seront pas soumises à étude d'incidence sur l'environnement puisqu'il ne s'agit pas d'un projet ni d'une définition de zone liée à un projet. Par contre, certains établissements classés se situant dans les zones concernées devront, lorsque cela s’avérera nécessaire du fait de leurs activités, joindre une telle étude dans le cadre de leur demande de permis d'environnement. Dans ce cas, l'étude d'incidence devra tenir compte de l'implantation de l'établissement.
  
  Je tiens à rappeler que les cartes de l'aléa d'inondation ne constitue pas une simple photographie d'événements récents mais reflète une approche de statistique hydrologique permettant d'intégrer à la valeur de l'aléa les notions de récurrence et de profondeur de submersion d'une inondation, en parfaite cohérence avec la loi fédérale sur les assurances terrestres et les dispositions de la Directive européenne sur les inondations.