L'allocation loyer comme incitant à la recherche d'emploi
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 591 (2010-2011) 1
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Question écrite du 16/05/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Ayant été ministre du logement, je suppose que Monsieur le Ministre est toujours sensible par rapport à la question. Et ce, d’autant plus, si la politique du logement peut contribuer à augmenter l’employabilité des candidats à l’emploi.
Selon différentes études, tant la propriété que le logement social contribueraient à ce que la mobilité résidentielle, paramètre qui intervient dans la recherche active d’emploi, est plus réduite que dans le cas du logement privé locatif.
Cela peut paraître évident qu’une personne qui est propriétaire-occupant ait moins tendance à quitter son logement qu’un locataire.
A l’inverse, changer de résidence pour occuper un emploi peut être un obstacle, même pour un locataire. Tel est le cas si le logement situé plus près du lieu de travail coûte plus cher que le logement quitté.
Il en est de même pour un logement social. En vivant dans un tel logement, on a tendance à ne pas le quitter dans la mesure où le candidat à l’emploi n’est pas du tout certain de pouvoir bénéficier d’un autre logement social là où déménagera.
La politique du logement peut donc muter en véritable piège à l’emploi impactant la mobilité tant résidentielle que professionnelle.
Comment y faire face ? Que Monsieur le Ministre me permette de tester sa réaction par rapport à un concept qui doit ensuite être finalisé.
Peut-on s’imaginer d’accorder - moyennant une série de dispositifs à respecter - une allocation loyer au candidat à l’emploi (chômeur) qui accepte de déménager pour occuper un emploi vacant ? Ce serait transformer le piège à l’emploi en un incitant à l’emploi – commençant par ceux qui, à l’heure actuelle, occupent un logement social ?
La même question a été posée au collègue de Monsieur le Ministre chargé de la politique de l’emploi.
Réponse du 26/05/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Comme l'honorable membre l'a bien compris, l'allocation loyer est un outil intéressant dans la mesure où elle se caractérise par une certaine souplesse de mise en œuvre. Schématiquement, chacun est en mesure de comprendre qu'il est plus aisé pour les pouvoirs publics d'octroyer une aide à la personne qu'une aide à la brique.
Quoi qu'il en soit, il est nécessaire qu'une allocation loyer s'inscrive dans un cadre maîtrisé, sans quoi elle risque d'être absorbée par une augmentation des loyers. C'est la raison pour laquelle, l'option de la DPR est d'inscrire les allocations-loyers dans le cadre du conventionnement des logements via une Agence immobilière sociale ou une Association de promotion du logement.
La proposition de l'honorable Membre aborde l'allocation sous l'angle de l' « élément déclencheur ». Il considère en effet qu'un événement de la vie - en l'occurrence le fait de trouver un emploi- peut causer un déménagement et qu'il convient d'aider la personne qui fait la démarche, l'idée étant d'éviter de décourager les personnes qui trouvent un emploi loin de chez eux.
Il est important de comprendre que la politique du logement ne peut se permettre d'être le réceptacle de toutes les aides à la personne qui pourraient se justifier par des événements de la vie quels qu'ils soient. Il en va tout autrement de l'aide au déménagement et au loyer où l'élément déclencheur est le fait de quitter un logement inhabitable ou surpeuplé ou une situation de sans abri. C'est la raison pour laquelle, l'aide au déménagement et au loyer consiste en une aide à la personne qui s'insère dans le contexte plus large de la politique en matière de qualité de l'habitat.
En conclusion, je considère que l'idée est intéressante mais elle mériterait d'être davantage adressée à mon collègue en charge de l'emploi.