Le déséquilibre entre l'offre et la demande en logements

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 592 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 16/05/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Quand la demande en logement augmente, faisant suite par exemple à un accès plus facile au crédit, on observe en général une augmentation du prix plutôt qu’un accroissement de l’investissement en logements. L’augmentation de la demande se traduit plus particulièrement par une augmentation des prix des logements accessibles aux petits revenus.
  
  Une plus grande offre est souhaitable dans la mesure où elle réduit la pression sur les prix immobiliers. Et c’est d’autant plus vrai que la flexibilité existe dans chaque segment du marché de logement.
  
  Comment influencer l’offre ? De quels facteurs est-ce qu’elle dépend ?
  
  Selon les études faites en la matière, bon nombre de facteurs interviennent pour augmenter ou pour encourager ou pour réduire l’offre en logements : la disponibilité foncière et le phénomène de rétention foncière, le degré d’urbanisation et la densité de population, les délais d’obtention de permis et la complexité, voire la rigidité des règlements urbanistiques, l’existence d’un nombre suffisant ou non de logements publics, voire de services liés au logement, la pression fiscale sur l’immobilier vacant et les terrains non aménagés, ...
  
  Il me semble donc que le Gouvernement wallon ne doit pas mener une politique sectorielle ministre par ministre. La politique du logement est une politique dans laquelle différents ministres interviennent : le ministre des finances pour ce qui concerne la fiscalité immobilière, le ministre de l’aménagement de territoire et de l’environnement pour les aspects autorisations, le ministre de l’économie pour ce qui concerne l’aide aux entreprises de la construction, le ministre de l’emploi et de la formation pour ce qui concerne la qualification de la main d’œuvre, et bien sûr le ministre du logement et de l’énergie.
  
  Il me semble donc que le Gouvernement wallon devrait tenir des séances exclusivement réservées à la politique du logement (au sens large du terme) comme il le fait pour d’autres matières. C’est aussi la question d’œuvrer pour une meilleure concordance entre l’ensemble des politiques et d’accorder tous les instruments de l’orchestre vers un objectif commun – faute de quoi l’objectif de l’un se heurte aux réticences de l’autre...
  
  Y a-t-il eu pendant la présente législature une séance du Gouvernement wallon exclusivement réservée à la politique du logement ? Cela sera-t-il prévu à l’avenir ?

• Réponse du 08/06/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La question porte essentiellement sur la nécessaire transversalité des politiques publiques. Je ne peux que donner raison à l'honorable membre. Dès le début de la législature, j'ai d'ailleurs constitué au sein de mon cabinet une cellule Habitat durable qui gère transversalement des budgets énergie et logement pour les aides aux particuliers.
  
  J'ai également décidé de prendre le temps et les moyens d'analyser en profondeur chaque politique sectorielle. Les mesures que j'ai proposées au gouvernement ont systématiquement fait l'objet d'une seule note globale, plutôt que de notes multiples.
  
  Ainsi, je peux citer:
  - la réforme de la politique hypothécaire sociale, présentée en décembre 2009 et qui a donné lieu à la création du plan Habitat pour Tous;
  - début 2010, la refonte des primes énergie et en partie logement, à destination des particuliers sous forme d'un plan qui annonçait de nouvelles initiatives;
  - en décembre 2010, une autre note présentait un ensemble d'aides destinées à améliorer la qualité et l'accessibilité financière de logements sur le marché locatif privé;
  - fin 2010, j'ai aussi soumis au gouvernement une note d'orientation globale sur le secteur locatif public.
  
  L'honorable membre l'aura compris, plutôt que de déposer exclusivement des textes réglementaires sur la table du gouvernement, j'ai veillé à ce que chaque dossier conséquent soit présenté avec une note d'orientation. Cette optique transversale permet au gouvernement de se positionner en connaissance de cause sur tous les tenants et aboutissants des politiques sectorielles concernées et ne nécessitent pas d'office un gouvernement thématique.