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L'octroi d'une subvention à la SOWAER pour les missions de sécurité et de sûreté

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 666 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 16/05/2011
    • de BORSUS Willy
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Le 17 mars 2011, le gouvernement marquait son accord quant à subventionner la SOWAER à hauteur de 7.956.000 euros en vue de financer les missions de sécurité et de sûreté dans nos aéroports pour l’année 2011.

    Que recouvre cette subvention ? Quels sont les bénéficiaires finaux de ce budget ?

    Quelle est la justification de ce montant précis ?

    Par ailleurs, quelle est l’évolution du budget régional consacré à ces missions depuis 2005 ? Quelle est l’interprétation du gouvernement sur le sujet ?

    Enfin, à l’avenir, ces missions seront-elles toujours subventionnées par la Région ou devront-elles être prises en charge par les sociétés de gestion ?
  • Réponse du 14/06/2011
    • de ANTOINE André

    Le décret du 19 décembre 2007, modifiant le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, a confié aux sociétés de gestion des aéroports de Liège et Charleroi, l'exécution des missions opérationnelles de sécurité et de sûreté aéroportuaires.

    S'agissant de missions de service public, il convient d'accorder à Liège Airport et BSCA les moyens financiers nécessaires afin de réaliser lesdites missions, dont la partie « sûreté» est par ailleurs sous-traitée à des filiales communes Région wallonne - société de gestion.

    Dans un premier temps, le Gouvernement wallon a, par décision du 30 avril 2008, chargé la SOWAER du financement pour compte de la Région d'une partie de ces coûts à concurrence de 10 millions d'euros par an. En contrepartie, le gouvernement décidait de maintenir au-delà de 2013, les augmentations de capital annuelles de 10 millions d'euros prévues dans le plan d'affaires de la SOWAER.

    Pour des raisons de simplification administrative, le Gouvernement wallon a ensuite souhaité que la SOWAER soit, à partir de 2009, l'interlocuteur unique de sociétés de gestion en matière de financement de ces missions.

    C'est ainsi qu'il incombe désormais à la SOWAER de financer l'intégralité du coût des missions de sûreté et de sécurité. Si le montant total à financer excède 10 millions d'euros, la SOWAER se fait rembourser le surplus au moyen d'une dotation régionale.

    Dans le cadre de la mise en œuvre du décret du 19 décembre 2007, les conventions de concession conclues entre la Région et les sociétés de gestion ont été modifiées afin d'intégrer ces nouvelles missions. Il a été prévu dans ce cadre, que la Région wallonne prendra en charge la totalité des coûts liés aux missions de sécurité et de sûreté aéroportuaire pour les années 2008 et 2009, mais qu'à partir de 2010, l'intervention de la Région sera limitée au montant de l'année précédente indexé (« capage » de la subvention).

    Le montant de 7.956.000 euros correspond donc au montant indexé de la subvention 2010.

    Ce « capage » (déjà appliqué pour les subventions « incendie-entretien » depuis 2006) limite le coût de ces missions pour la Région, et reporte la charge liée à l'accroissement de l'activité (et par conséquent des recettes), sur les sociétés de gestion. Ce qui n'aurait pas été possible si la mission avait été maintenue dans le giron des services du SPW.