L'avis du gouvernement sur l'arrêté royal relatif au service de médiation en matière aéroportuaire

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 667 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/05/2011

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le 24 mars 2011, le gouvernement remettait un avis défavorable au sujet d’un projet d’arrêté royal relatif au service de médiation dans les aéroports.
  
  Quelle est la justification précise de cette position ? En quoi ce projet d’arrêté royal est-il négatif ?
  
  Par ailleurs, le gouvernement a-t-il été entendu par le fédéral ? Une réponse a-t-elle été effectuée ? Une concertation a-t-elle eu lieu ?
  
  Enfin, un tel service de médiation pour les aéroports régionaux existe-t-il ? Quels sont les projets du gouvernement à cet égard ?

• Réponse du 16/06/2011

  • de ANTOINE André
  
  L'avis de la Wallonie sur le projet fédéral dont question a été sollicité sur base du Protocole du 24 avril 2001 réglant l'association des gouvernements des régions à l'élaboration des règles de police générale et de la réglementation relatives aux communications et aux transports, ainsi qu'aux règles relatives à l'organisation et la mise en œuvre de la sécurité de la circulation aérienne sur les aéroports régionaux et les aérodromes publics.
  
  Le projet d'arrêté royal relatif au Service de médiation pour les passagers de transports aériens et les riverains de l'aéroport de Bruxelles National établit, au sein du SPF Mobilité et Transports, le service de médiation pour les passagers de transports aériens et les riverains de l'aéroport de Bruxelles-National.
  
  Le projet a fait l'objet de plusieurs commentaires et interpellations.
  1° La compétence du service de médiation concerne les passagers de transports aériens et les riverains de l'aéroport de Bruxelles-National. Cette compétence peut avoir deux interprétations possibles:
  - la première étant que le traitement des plaintes du service de médiation se limite aux passagers de transports aériens de l'aéroport de Bruxelles National, dès lors que le projet d'arrêté royal abroge l'arrêté du 15 mars 2002 portant création d'un Service de Médiation pour l'aéroport de Bruxelles National.
  - la deuxième interprétation possible étant que le service de médiation est compétent pour traiter des plaintes relatives aux passagers de transports aériens pour l'ensemble des aéroports belges.
  
  II a été demandé de préciser cette question et de savoir s'il n'y avait pas là un problème de répartition des compétences au vu de la loi du 8 août 1980 qui attribue aux Régions l'exploitation des aéroports sur le territoire régional dans l'hypothèse où une possibilité serait donnée aux les passagers des aéroports régionaux de saisir le Service de Médiation.
  
  
  2° Sur base du projet, l'autonomie et l'indépendance du Service de Médiation n'étaient pas suffisamment établies.
  
  
  3° Enfin, le projet d'arrêté a des répercussions budgétaires et ne semble pas revêtir un caractère urgent et, dès lors, s'est posée la question de la légitimité d'un tel projet en période d'affaires courantes.
  
  Un avis défavorable sur ce projet fédéral a dès lors été rendu par le Gouvernement wallon. II n'est pas de coutume que le Gouvernement fédéral adresse une réponse formelle à l'entité fédérée ayant émis des remarques sur un projet fédéral.
  
  Un tel service de médiation existe, au niveau wallon, dans le cadre du règlement 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilités réduite lorsqu'elles font des voyages aériens. Le traitement des plaintes est de la compétence du Service Public de Wallonie, hormis celles des voyageurs contre les compagnies aériennes, qui sont du ressort de l'Autorité fédérale.