L'équipement informatique des communes pour la réalisation d'une cartographie de leurs cimetières

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 480 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 16/05/2011

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  L’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant exécution du décret du 6 mars 2009, dit décret sur les funérailles et sépultures, précise le contenu du registre des cimetières. Rappelons que cet élément est essentiel pour en arriver à une gestion dynamique et réellement efficace des cimetières wallons.
  
  Outre l’existence d’un registre, les communes devront également disposer d’une cartographie précise de leurs cimetières. Comme Monsieur le Ministre le sait, la réalisation d’une cartographie est relativement coûteuse et c’est la raison pour laquelle divers outils sont déjà mis à la disposition des communes wallonnes.
  
  Ce même article 2 de l’arrêté d’exécution dispose que le registre des cimetières, tel que prévu par le décret, doit être lié à la cartographie des cimetières. Ainsi, si aujourd’hui rien n’est indiqué sur une éventuelle obligation d’informatisation, celle-ci est fortement conseillée, voire indispensable, afin de garantir une réelle traçabilité des sépultures.
  
  Comme Monsieur le Ministre le sait également, de très nombreuses communes wallonnes ont fait l’effort de s’équiper ces dernières années d’un logiciel de gestion des cimetières. Les logiciels existants doivent cependant être adaptés à la nécessité de cette cartographie. Cette adaptation a un coût relativement important. En effet, adapter un logiciel coûte parfois plusieurs milliers d’euros et les cimetières ne sont toujours pas une priorité pour nos communes. C’est ainsi que beaucoup de gestionnaires publics renoncent aujourd’hui tout simplement à s’équiper d’un réel logiciel permettant de lier le registre des cimetières à la cartographie des cimetières.
  
  La Région wallonne envisage-t-elle d’intervenir pour permettre aux communes wallonnes de s’équiper en logiciel permettant de réaliser un registre des cimetières efficace lié à une cartographie, voire à adapter les logiciels existants ? A défaut, ne conviendrait-il pas de lancer au niveau de l’ensemble de la Région wallonne un marché public visant à l’équipement des communes qui le souhaiteraient en logiciel adapté aux nouveaux impératifs imposés par la réglementation sur les funérailles et sépultures ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il également dressé un bilan de la situation concernant l’éventuelle informatisation et les besoins rencontrés par les communes en matière de gestion de leurs cimetières ?

• Réponse du 08/06/2011

  • de FURLAN Paul
  
  Il incombe aux autorités publiques locales concernées (communes, règles communales autonomes, intercommunales) de disposer d'un registre explicite et exhaustif à ce propos. L'article L1232-2, §ler, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation met en effet cette obligation à charge de tout gestionnaire public de cimetière.
  
  L'exploitation de ces données de localisation des tombes se conçoit sous différentes formes qu'il incombe à chaque gestionnaire public de cimetière de déterminer.
  
  Il existe notamment en Province de Luxembourg un groupement d'informations géographiques entre la Fédération provinciale des secrétaires communaux, la Direction des services techniques de la province et l'intercommunale AIVE, qui propose un applicatif de cadastre des cimetières. Quarante communes luxembourgeoises ont déjà décidé d'y adhérer, afin de disposer d'une géodatabase.
  
  Enfin, un projet d'intercommunale qui aurait pour but de promouvoir et de coordonner la mutalisation des solutions organisationnelles, de produits et services informatiques pour les pouvoirs locaux de Wallonie est à l'étude au sein de mes services.
  
  Un axe pivot de ses futures activités serait de proposer une offre cohérente d'outils informatiques mutualisés et interopérables avec la Wallonie :
  - soit par le biais d'une centrale de marchés ou d'achats qui acquerrait via marchés publics des applications informatiques « métiers » de qualité et à un prix globalement plus avantageux pour les pouvoirs locaux que s'ils achetaient isolément les mêmes applications;
  - soit par le développement, en interne, d'applications informatiques génériques et paramétrables, créées en mutualisation sous licence libre.