La Commission technique d’avis sur les travaux d’insonorisation.
- Session : 2002-2003
- Année : 2002
- N° : 4 (2002-2003) 1
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Question écrite du 09/12/2002
- de de LAMOTTE Michel
- à KUBLA Serge, Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles
L'arrêté du Gouvernement wallon portant nominations des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission technique d'avis sur les travaux d'insonorisation daté du 13 juin 2002 a été publié le 6 juillet 2002.
Un arrêté, des mêmes dates, fait état de la composition de cette commission technique d'avis sur les travaux d'insonorisation. Monsieur le Ministre aurait-il l'amabilité de me dire combien de fois s'est réunie cette commission technique depuis la date de sa création, et ce, par demi-journée ?
D'autre part, il apparaît, dans l'arrêté en question, que le montant du jeton de présence aux réunions est fixé forfaitairement à 200 euros par demi-journée de présence. Monsieur le Ministre aurait-il l'amabilité de bien vouloir me faire savoir si ce jeton de présence, et donc ce montant, est également accordé au représentant du Ministre émanant de l'administration dont la mission est inhérente à ce type de fonction ?
Les représentants de la Société wallonne des aéroports et de la Direction générale des services techniques du MET perçoivent-ils aussi un jeton de présence ? Celui-ci vient-il en déduction de leur traitement en fonction du fait qu'il s'agit de représentants de l'administration ?
Réponse du 20/01/2003
- de KUBLA Serge
Pour mémoire, l'objet, la composition et le fonctionnement de la Commission technique ont été arrêtés par le Gouvernement wallon en sa séance du 12 juillet 2001.
Deux arrêtés complémentaires ont été adoptés par le Gouvernement wallon en date du 13 juin 2002 en vue de désigner les membres effectifs et suppléants de la Commission ainsi qu'en vue de compléter le fonctionnement de celle-ci, notamment en ce qui concerne le montant des jetons de présence et les indemnités de déplacement.
La Commission technique a été mise en place en date du 15 octobre 2002. Depuis cette date, trois réunions ont eu lieu dont deux demi-journées et une journée complète.
Comme le prévoit l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2001, seuls les membres représentant la Société des architectes francophones, l'Association belge des acousticiens et la Confédération de la construction wallonne bénéficient de jetons de présence et d'indemnités de déplacement.