Circulaire relative à la formation du personnel administratif.

• Session : 2002-2003
• Année : 2002
• N° : 13 (2002-2003) 1

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• Question écrite du 09/12/2002

  • de de LAMOTTE Michel
  • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Dans la circulaire relative à la formation du personnel administratif actuellement en préparation, il est fait référence exclusivement aux sciences administratives alors que plusieurs dizaines d'agents des services publics ont suivi une formation dispensée par l'Université de Liège, faculté de droit, et subsidiée par la Région wallonne. En effet, le programme d'amélioration de la gestion communale (Proagec) réalisé dans le cadre du Laboratoire européen de l'administration régionale et locale (Ledarel) a organisé des formations d'une durée de 300 heures évoquant toutes les matières citées dans la circulaire de Monsieur le Ministre.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me faire savoir si une équivalence de reconnaissance sera proposée entre les sciences administratives et cette formation organisée par l'université et subsidiée par la Région wallonne ?
  
  La réponse à cette question est importante dans le cadre des évolutions ou des promotions dans la carrière.

• Réponse du 09/01/2003

  • de MICHEL Charles
  
  Je voudrais tout d'abord informer l'honorable Membre que la circulaire relative à la formation du personnel administratif à laquelle il se réfère dans sa question a été approuvée en seconde lecture par le Gouvernement lors de sa séance du 12 décembre 2002. Les instructions ont d'ailleurs été données à l'administration en vue de sa diffusion et de sa publication au Moniteur belge.
  
  Comme il le souligne, cette circulaire ne fait référence qu'aux sciences administratives. Elle a en effet pour objectif d'opérer des adaptations nécessaires dans le programme des trois modules de cours, adaptations résultant d'une évaluation de celles-ci.
  
  En ce qui concerne les cours de management communal dispensés par le Laboratoire européen de l'administration régionale et locale dépendant de l'Université de Liège et par l'Institut européen de management public dépendant de l'Université libre de Bruxelles, je me dois de rappeler à l'honorable Membre que ces cours sont valorisables pour l'évolution de carrière de chef de bureau de l'échelle A1 vers l'échelle A2.
  
  Il voudra bien se référer à cet égard à la circulaire n° 9 du 4 décembre 1997 laquelle par ailleurs prévoit que le cycle de 112 heures également dispensé par ces deux organismes peut être valorisé pour la même évolution de carrière.
  
  Je souhaite en outre attirer l'attention de l'honorable Membre sur le fait que la circulaire n° 14 du 19 juillet 2001 porte que ces formations sont valorisables dans le cadre de l'évolution de carrière de l'échelle D4 vers l'échelle D5 du personnel administratif.
  
  Quant à la question plus précise concernant une équivalence de reconnaissance entre les sciences administratives et les cours dispensés par les deux organismes cités plus haut suite à la passation d'un marché public, je voudrais indiquer que ces deux formations répondent à des besoins différents. Les cours de sciences administratives se veulent avant tout une préparation générale adéquate aux métiers administratifs rencontrés dans les pouvoirs locaux; la multiplicité des matières à assurer par les agents des administrations locales postule en effet que ceux-ci puissent les appréhender sans difficulté.
  
  Les formations en management communal sont, pour leur part, des cours de haut niveau destinés à préparer de façon pointue les cadres de ces administrations. Il s'agit dès lors de formations axées plus principalement sur les aspects qualitatifs et stratégiques des missions à assumer par ces fonctionnaires.
  
  L'objectif et la philosophie des sciences administratives et des formations en management communal sont donc sensiblement différents.
  
  La reconnaissance d'une équivalence complète entre ces deux types de formation serait dès lors contraire à l'objectif poursuivi par une politique dynamique des ressources humaines menées dans les pouvoirs locaux.