Les réactions de l'Union des classes moyennes et des partenaires sociaux aux propositions des nouveaux quotas de certificats verts de 2013 à 2020
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 595 (2010-2011) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 18/05/2011
- de SENESAEL Daniel
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Monsieur le Ministre a sollicité l'avis des partenaires sociaux sur son avant-projet d'arrêté fixant les quotas de certificats verts de 2013 à 2020. Les avis remis sont particulièrement négatifs semble-t-il.
Je soutiens bien évidemment sans réserve l'objectif de développement des énergies renouvelables. Il est dès lors essentiel que la Wallonie s'inscrive dans cette dynamique en soutenant le développement régional de ces énergies et en favorisant les investissements relatifs à leur production.
Une réaction de l'UCM a retenu toute mon attention. Ainsi, pour l'UCM : « La stratégie wallonne doit s'inscrire dans le cadre d'une politique énergétique globale et cohérente, qui reste malheureusement à définir. La proposition de nouveaux quotas de certificats verts doit s'appuyer sur une politique préalablement définie d'efficacité énergétique et d'utilisation rationnelle de l'énergie, ainsi que sur une évaluation du système actuel des certificats verts. Il faut également présenter une évaluation socio-économique des impacts attendus. Avant de fixer des quotas, il serait nécessaire d'évaluer la capacité de la Wallonie à produire de l'électricité de source renouvelable, essentiellement éolienne, en fonction de ses caractéristiques géographiques, sociales et économiques.».
Que répond Monsieur le Ministre à l'argumentation de l’UCM ? Quelle est sa position? Quelles initiatives compte-t-il prendre?
Par ailleurs, le partage de l'effort entre les Régions n'a pas encore été décidé. Les partenaires sociaux wallons s'inquiètent du fait que la Flandre et Bruxelles pourraient être tentées de faire moins et donc de reporter la majorité des coûts sur les Wallons. Qu’en pense Monsieur le Ministre ? Quelle est la position du Gouvernement wallon? A-t-il pris des initiatives dernièrement?
En outre, Monsieur le Ministre a-t-il pu chiffrer l’impact d’une telle réforme ?
Réponse du 10/06/2011
- de NOLLET Jean-Marc
La réaction de l'UCM relayée par l'honorable membre aborde différentes questions qu'il me semble utile de bien différencier.
Je peux suivre totalement la demande de l'UCM de définir et de préciser une politique ambitieuse en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie. Viser un objectif URE doit également se faire en concertation avec les autres entités intra-belges et notamment avec le fédéral qui détient des compétences importantes telles que la fiscalité énergétique. Je continue donc à plaider auprès de mes partenaires gouvernementaux pour viser des objectifs ambitieux d'amélioration de l'efficacité énergétique, dans la lignée de l'objectif européen de 20% d'économie d'énergie en 2020.
L'UCM pointe la nécessité d'une évaluation du système actuel de certificats verts. La première étape de cette évaluation a été de confier à l'ICEDD la mission de construire un outil de simulation permettant de tester l'impact sur le volume de certificats verts de nombreuses hypothèses, tant au niveau du développement des filières de production, que des taux d'octroi de certificats verts par filière ou encore des exonérations à accorder à différentes catégories de consommateurs. Cet outil est maintenant pleinement opérationnel. La seconde étape consiste à faire le tour de l'ensemble des acteurs concernés de près ou de loin par le régime des certificats verts afin de récolter un maximum de pistes possibles d'amélioration du mécanisme des certificats verts. Cette phase a débuté le 19 novembre 2010 avec une table-ronde de consultation des acteurs qui a réuni plus de 40 participants, s'est poursuivie par les demandes d'avis relatives aux quotas de certificats verts ainsi que les différentes balises contenues dans la note au gouvernement. Des avis spécifiques de la CWaPE ont également été rendus récemment. Cette seconde étape se clôturera par une série de tables- rondes thématiques prévues en juin. Enfin, la dernière étape consistera à consolider les pistes d'amélioration les plus favorables dans le futur régime de certificats verts.
L'UCM estime également nécessaire d'évaluer la capacité de la Wallonie à produire de l'électricité de source renouvelable, essentiellement éolienne, en fonction de ses caractéristiques. Je vous rassure tout de suite: une telle étude a bien été menée. En effet, la contribution de l'éolien dans l'objectif d'électricité renouvelable sera importante. D'une part, c'est une technologie mature permettant de générer de l'électricité de puissance à un coût intéressant. D'autre part, parce que le gisement venteux sur notre territoire est de bonne qualité. C'est donc un bon rapport coût-efficacité d'une ressource présente en abondance en Wallonie. Un travail prospectif a donc été mené afin d'évaluer le potentiel éolien wallon et l'analyse de l'impact de certaines contraintes sur celui-ci. Il a abouti à des scénarii d'implantation d'éoliennes menant à différents objectifs énergétiques. Les discussions sont en cours avec mes partenaires gouvernementaux pour sécuriser un objectif éolien assorti d'une trajectoire en phase avec l'évolution des quotas de certificats verts.
Enfin, je terminerai sur la problématique de la répartition de l'objectif assigné à la Belgique en matière d'énergies renouvelables. Cette préoccupation est légitime, et j'y suis attentif. Je suis résolument convaincu qu'une saine émulation entre les Régions et le fédéral sera la clé du succès de la politique énergétique belge, dans le cadre d'une vision post-nucléaire. Je plaiderai pour que les entités qui fassent des efforts relativement plus importants puissent être récompensées dans le cadre de la Belgique de demain. Enfin, je rappelle que la négociation en matière d'objectifs d'énergie renouvelable ne peut être dissociée des discussions sur le partage de l'ensemble des objectifs du paquet « énergie-climat» européen.