Les certificats rendus à ELIA
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 597 (2010-2011) 1
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Question écrite du 18/05/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Après avoir vérifié sur e-CWaPE comment la procédure se passe concrètement lorsqu'un petit producteur d'électricité verte rend ses certificats verts à ELIA (au lieu de les vendre), je constate que, nulle part, on demande un numéro de compte du producteur sur lequel le montant sera versé.
On ne s'étonne donc pas si les producteurs attendent vainement pendant des mois et des mois sans avoir aucune information en retour.
Ce n'est pas très crédible comme message aux petits producteurs, et ce, d'autant moins qu'à l'heure actuelle, les certificats se vendent plutôt mal sur le marché des certificats verts.
Et c'est encore moins crédible si l'on sait que les certificats rendus à ELIA échappent à la pratique de certains fournisseurs de payer 80 euros par certificat et de facturer 100 euros par pièce au consommateur.
Puis-je espérer que Monsieur le Ministre interviendra rapidement pour solutionner la question ?
Réponse du 10/06/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Effectivement à ce jour, le producteur ne peut introduire son numéro de compte dans l'application e-CWaPE. Cette information n'étant pas nécessaire pour l'octroi des certificats verts, le module informatique pour collationner cette donnée nI a pas été développé initialement.
Lors de l'établissement des procédures avec ELIA concernant le rachat des certificats verts au prix minimum garanti, il a cependant été jugé utile de développer un tel module afin de réduire le délai entre la validation de la décision de rendre ces certificats verts à Elia et le paiement. Ce développement sera disponible dans les mois à venir.
Concernant la problématique de la répercussion du coût du certificat vert sur la facture du consommateur, j'ai déjà pu aborder ce point lors de précédentes réponses sur le même sujet, notamment à l'occasion d'une réponse à la question n°580 de l'honorable membre. J'ai d'ailleurs demandé à la CWaPE de formuler, dans le cadre de l'adaptation du mécanisme des certificats verts, une proposition visant à éviter le problème d'une répercussion déraisonnable par rapport au prix du certificat vert acheté.
Retenons toutefois que les certificats verts qui sont rachetés par Elia ne sont plus disponibles sur le marché des certificats verts; les fournisseurs ne peuvent donc y faire appel, contrairement à ce que l'honorable membre semble suggérer dans sa question.