La redevance de voirie gaz

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 602 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 18/05/2011

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 31 décembre 2010 était publié au Moniteur belge le décret du 22 décembre 2010 modifiant l’article 20 du décret « gaz » du 19 décembre 2002.
  
  Ce décret fut adopté car le précédent décret datant de décembre 2009 manquait de précision.
  
  Où en est-on aujourd’hui dans la perception de cette redevance ?
  
  Pour 2010, la redevance a-t-elle été perçue ? Si oui, quels montants ont été perçus ?
  
  Pour 2011, quelles sont les projections ?
  
  Enfin, plusieurs acteurs de terrains – notamment les communes – sont d’avis que l’arrêté d’exécution daté du 15 juillet 2009 (soit antérieurement au décret du 22 décembre 2010) devrait être réécrit. Qu’en est-il réellement ? Cet arrêté est-il applicable tel quel ?

• Réponse du 10/06/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le montant de la redevance de voirie gaz pour l'année 2010 a été établi forfaitairement sur la base de l'annexe au décret modificatif du 22 décembre 2010.
  
  Pour ce qui est de l'année 2011, l'administration applique les modalités de calcul de la redevance prévue à l'article 20 du décret du 19 décembre 2002. le montant de la redevance est calculé globalement par gestionnaire de réseau et est ensuite réparti entre les communes (64%), la Région wallonne (35%) et les provinces (1%).
  
  Montant de la redevance pour 2010 et 2011 :
  
  Année Communes Région Provinces
  2010 17 607 178 € 9 628 925 € 275 112 €
  2011 18 476 298 € 10 104 225 € 288 692 €
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier est similaire à l'arrêté relatif à la redevance de voirie électrique qui est appliqué depuis fin 2002. Selon la DGO4, cet arrêté est tout à fait applicable tel quel et ne nécessite pas de modification.
  
  L'administration de l'énergie n'est pas en mesure de produire les chiffres liés à la perception de cette redevance par chaque commune. En effet, la redevance de voirie peut être versée par le GRD à une intercommunale pure de financement qui elle-même redistribue la redevance sous forme de dividendes.