L'indépendance du certificateur PEB (Performance énergétique) telle que prescrite à l'article 600 du CWATUPE

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 603 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 18/05/2011

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L’article 600 du CWATUPE prescrit notamment que les certificateurs PEB doivent être totalement indépendants des acteurs intéressés (propriétaires, locataires, …).
  
  Dans la réalité, comment la Région wallonne contrôle-t-elle cette indépendance ? Le système d’agrément suffit-il ?
  
  Par ailleurs, en ce qui concerne le parc de logements publics, la législation PEB impose - comme tout logement - un certificat dès location. Les différentes SLSP sont donc confrontées à une tâche assez importante à cet égard.
  
  Comment fonctionnent-elles ? Comment les certificateurs sont-ils désignés ? Par marchés publics ? Si oui, quelle est la forme de marché retenue ? L’article 600 du CWATUPE est-il à cet égard entièrement respecté ?
  
  Enfin, selon certaines informations, la SWL recruterait des certificateurs PEB. Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette information ? Combien de certificateurs seraient engagés ? Cette procédure respecte-t-elle l’article 600 du Code ?

• Réponse du 14/06/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme le rappelle l'honorable Membre, les certificateurs P.E.B. de bâtiments résidentiels existants agréés doivent exercer leur mission en toute indépendance. Ils ne sont donc pas autorisés à réaliser des certificats relatifs à des bâtiments ou unités d'habitations:
  - sur lesquels ils disposent d'un droit réel ou personnel;
  - pour lesquels ils interviennent, à quelque titre que ce soit, dans le cadre d'une transaction immobilière;
  - dont le propriétaire ou le titulaire de droits réels est un ascendant ou descendant en ligne directe, ou leur employeur.
  
  Tout candidat qui s'inscrit à la formation pour être agréé doit s'engager à respecter les exigences réglementaires liées à l'exercice de la fonction de certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant, dont l'indépendance de leur mission. Il s'agit là d'une application du principe de confiance.
  
  Afin de s'assurer du respect de cette indépendance, des contrôles sont effectués. Actuellement ces interventions ont lieu en cas de plainte ou lorsque des dysfonctionnements sont repérés. Des contrôles approfondis et aléatoires vont également être mis en œuvre.
  
  Comme l'honorable Membre le souligne, vu le nombre de logements publics à certifier, la tâche est d'ampleur. Pour s'en acquitter, la SWl a lancé un marché global (marché stock de 6 mois reconductible) en vue de désigner des certificateurs pour les sociétés de logement. Cette mesure permet d'assurer la certification en attendant la constitution d'une équipe complète d'agents de la SWL agréés pour cette mission.
  
  L'appel d'offre s'est fait au niveau européen. Dix-neuf certificateurs ont été désignés, certains Bureaux ayant obtenu plusieurs lots (cinq maximum, conformément au cahier spécial des charges). Concrètement, la SLSP envoie ses demandes en ligne via un petit logiciel développé au sein de la SWL. la SWl passe commande, suit l'exécution du marché et paie le certificateur. Ces certificateurs ayant été désignés par marché public, leur indépendance par rapport aux biens à certifier est respectée.
  
  Pour la suite, la SWL va s'appuyer sur une équipe de certificateurs PEB interne en cours de constitution. Vingt-cinq agents techniques ont demandé l'agrément. Afin de l'obtenir, ces agents doivent satisfaire aux mêmes conditions que tout autre citoyen, à savoir respecter les mêmes conditions d'accès (diplômes, expérience, ... ), suivre la formation d'une durée de 44 heures et réussir les examens écrits et l'examen oral.
  
  Les agents techniques de la SWl lauréats de la formation seront opérationnels pour produire les certificats PEB pour les logements publics des SLSP d'ici la fin de l'année 2011. Cette mission fera partie intégrant de leur activité structurelle d'accompagnement technique des opérations immobilières des SLSP.
  
  L'indépendance du certificateur - agent de la SWl - par rapport aux logements gérés par les SLSP (propriété des SLSP ou de communes ou CPAS) est respectée, ni la SWL ni ces agents ne disposant de droit réel ou personnel sur les logements. la SWL n'est en effet pas propriétaire des logements et n'a aucun droit sur ceux-ci. De même, ils n'interviennent, à aucun titre, dans le cadre d'une transaction immobilière (c'est la SLSP qui gère les locations ou les ventes et bénéficie desdites transactions). La question du lien de parenté est en outre dans ce cas de figure sans objet.
  
  Enfin, si un bien, propriété de la SWL, devait être certifié, celle-ci ne pourrait pas faire appel à un de ses certificateurs internes mais devrait recourir à un marché public pour la réalisation de ce certificat.