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La sortie d'Electrabel du capital des gestionnaires de réseau de distribution mixte

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 604 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 18/05/2011
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le décret du 17 juillet 2008 a programmé la sortie du partenaire privé – Electrabel – au sein du capital des GRD mixtes. La part détenue par les pouvoirs publics doit dorénavant être de 70 % à court terme et de 75 % à moyen terme.

    Où en est-on aujourd’hui dans cette opération ?

    Pour chacune des structures concernées, la réduction de la participation du privé est-elle effectuée à hauteur de la prescription décrétale ? Dans la négative, quels sont les éléments justifiant le retard ?

    Par ailleurs, quels sont les montants déboursés par les autorités publics pour chacun des GRD en vue de boucler ces différentes opérations ?

    Enfin, comment ces opérations ont-elles été financées ?
  • Réponse du 10/06/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Les décrets du 17 juillet 2008 ont modifié les décrets du 12 avril 2001 et du 19 décembre 2002 relatifs à l'organisation des marchés régionaux de l'électricité et du gaz imposant notamment un renforcement de la position des Pouvoirs Publics dans les gestionnaires de réseaux de distribution mixtes wallons. Selon les dispositions ainsi modifiées, les Pouvoirs Publics doivent détenir depuis 2009 70% des parts représentatives du capital du gestionnaire de réseau de distribution (ci-après GRD), ce pourcentage s'élevant à 75% fin 2018.

    Afin de se conformer à cette obligation, Intermixt, représentant les Pouvoirs publics associés dans les GRD, et Electrabel ont conclu, en date du 3 novembre 2008, un protocole d'accord, mieux connu sous le nom de MoU (Memorandum of Understanding). Cet accord reprend les modalités de cession des parts, l'organisation des réductions de fonds propres, la possibilité pour Electrabel de se retirer du capital des gestionnaires de réseaux de distribution mixtes wallons ainsi que la formule de détermination du prix de cession des parts à appliquer dans ce cadre.

    Le 30 juillet 2010, un avenant au MoU a été signé. Cet avenant porte sur 5 points:
    - pour les gestionnaires de réseaux de distribution concernés, il implique l'acquisition des parts nécessaires à la détention de 70% des parts représentatives du capital avec une suppression du calendrier étalé d'acquisition des parts (un mécanisme de scission des parts avait été mis en place, permettant aux Pouvoirs Publics de détenir 70% des droits de vote directement et d'acquérir progressivement le droit au dividende par le rachat des parts) ;
    - une précision des paramètres de la formule de calcul à utiliser pour déterminer la valeur économique;
    - une accélération des réductions de fonds propres de manière à atteindre le ratio de 33% de fonds propres par rapport à la RAB (« regulated asset base ») au plus tard fin juin 2011 ;
    - une accélération de l'acquisition des parts permettant aux Pouvoirs publics associés de détenir, également au plus tard fin juin 2011, 75% des parts représentatives du capital des gestionnaires de réseaux de distribution mixtes wallons;
    - une précision de la date d'exercice du droit de put par Electrabel (2019) ;
    - la mise en place de parts bénéficiaires.


    Fin 2010, dans l'ensemble des GRD ayant approuvé le MoU du 3 novembre 2008, les Pouvoirs publics détenaient 70% des parts représentatives du capital.

    Les opérations relatives à l'acquisition des 5% supplémentaires sont en cours d'approbation dans les conseils d'administration et seront réalisées pour le 30 juin 2011.

    A cette date, suite à l'exécution de l'avenant au MoU, les Pouvoirs Publics associés dans ces GRD détiendront 75% des parts représentatives du capital (parts A). Par ailleurs, le ratio de fonds propres par rapport à la RAB sera de 33%.

    Selon les GRD mixtes, les parts sont acquises par les intercommunales pures de financement associées pour leur compte propre, par les communes par l'intermédiaire d'un financement par l'intercommunale pure de financement ou encore par la commune sans intervention de l'intercommunale pure de financement. Les montages sont assez variables d'un GRD à l'autre et au sein des intercommunales pures de financement.

    Globalement, selon les chiffres émanant du secteur, l'acquisition des parts nécessaires à la détention de 75% des parts représentatives du capital représente un coût pour les Pouvoirs publics de plus de 500 millions d'euros et est détaillée ci-après par GRD.

    Coût total acquisition 75%

    Ideg (électricité) 44.553.853,63
    Ideg (gaz) 28.470.908,00
    IEH 91.252.624,68
    IGH 124.627.079,84
    Interest 21.520.707,82
    Interlux (électricité) 43.879.386,54
    Interlux (gaz) 12.780.826,26
    Intermo 2 25.886.058,83
    Sedilec (électricité) 29.617.095,12
    Sedilec (gaz) 55.552.285,11
    Simogel (électricité) 10.159.857,94
    Simogel (gaz) 15.282.310,64

    TOTAL 503.582.994,41


    Ces opérations ont été financées, en tout ou en partie, par le produit des réductions de fonds propres réalisées dans les GRD. Pour les GRD où les réductions de fonds propres n'étaient pas suffisantes, les Pouvoirs publics ont eu recours à l'emprunt.