Les avis rendus par le CSEF Verviers
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 672 (2010-2011) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 18/05/2011
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Les Comités subrégionaux de l’emploi et de la formation disposent d’une compétence d’avis sur diverses aides publiques relatives à l’emploi et à la formation.
Les avis des CSEF portent principalement sur l’opportunité des formations dispensées et de la qualification visée par rapport aux besoins sous-régionaux du marché de l’emploi.
Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer, pour le CSEF Verviers, combien d’avis ont été sollicités et rendus au cours des 6 dernières années (ventilation année par année) ?
Parmi ces avis, dispose-t-il de précisions quant à la part d’avis positifs et négatifs rendus ? Ces avis sont-ils contraignants ? Dans le cas contraire, sont-ils tout de même suivi et à hauteur de quel pourcentage ?
Réponse du 12/10/2011
- de ANTOINE André
Les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation (CSEF) se voient conférer, en vertu du décret relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, une compétence d'avis consistant à « émettre des avis, recommandations ou propositions sur toutes les matières concernant l'emploi et la formation ». Par ailleurs, l'avis des CSEF est également sollicité dans le cadre d'autres réglementations, telles que celles relatives aux entreprise de formation par le travail (EFT) et aux organismes d'insertion professionnelle (OISP), aux Missions régionales pour l'emploi (MIRE), au Crédit-adaptation, au Plan formation-insertion (PFI), mais aussi aux filières de formation en alternance, à l'équipement pédagogique dans l'enseignement qualifiant ou aux Centres de technologie avancée (CTA).
Concrètement, les avis rendus par ces organes consultatifs peuvent aussi bien porter sur des filières de formation que sur des projets d'action, voire sur un plan d'action à l'échelle de la sous-région concernée (par exemple, le plan d'action de la Direction régionale du Forem ou le Plan local d'action concerté - PLIC - des MIRE).
Au total, s'agissant des filières de formation et des projets d'action, le nombre d'avis s'élève à 2.170 pour le CSEF de Verviers, en sachant que le décret relatif à l'organisation des filières en alternance et celui concernant l'équipement pédagogique de l'enseignement en ont requis à eux seuls 1.861.
Quant aux avis concernant plus particulièrement les aides publiques s'inscrivant dans le décret organique du Forem, ils portent notamment sur des dossiers déposés dans le cadre des appels à projets lancés par le Forem ou sur d'autres actions partenariales subventionnées par ce dernier.
Pour la Direction régionale de Verviers, l'on recense 179 avis concernant ce type de projets, soit 61 en 2006, 45 en 2007, 4 en 2008, 54 en 2009, 13 en 2010 et 2 en 2011 (données partielles), selon les données fournies par le CSEF concerné.
A titre exemplatif, afin de répondre à la question concernant la part d'avis positifs et négatifs et au mode de prise en compte de ces avis dans le processus décisionnel, je me concentrerai sur le dernier appel à projets lancé par le Forem dans le cadre du Plan d'accompagnement des chômeurs, pour la période allant de 2009 à 2011.
Dans le cadre de ce dispositif, le CSEF est amené à rendre un avis de pertinence, en complément d'avis rendus par ailleurs (avis d'éligibilité, avis de cohérence, avis de pertinence rendu également par la Direction régionale du Forem). Cet avis de pertinence se définit comme l'analyse du dossier en lien avec les besoins identifiés dans son environnement. Cette analyse vise à vérifier que le projet répond bien aux besoins à rencontrer sur le territoire, ainsi qu'aux priorités sous-régionales identifiées dans ce cadre, et qu'il s'articule à l'offre existante tout en lui offrant une plus-value.
Sur l'ensemble de l'appel à projets considéré, les CSEF, s'étant vu soumettre 618 dossiers au total, ont remis un avis positif dans 60% des cas.
Pour la Direction régionale de Verviers, ce chiffre s'élève à 57,1% sur un total de 42 avis rendus.
Même si cet avis ne possède aucun caractère contraignant, l'on constate néanmoins que, dans l'ensemble, il est suivi à raison de 75%.
A noter que le motif pour lequel un avis n'a pas été pris en compte peut s'objectiver de différentes manières. Un avis défavorable peut ne avoir été suivi parce qu'il n'était pas étayé par des éléments objectifs, ou parce qu'il portait sur des éléments sortant du champ de l'analyse de pertinence. De même, un projet ayant fait l'objet d'un avis favorable de la part du CSEF peut ne pas avoir été retenu du fait que, pour ne citer que quelques exemples, le projet ne s'inscrit pas dans le priorités sous-régionales diffusées dans le cadre de l'appel et ne fait pas non plus la preuve qu'il répond à un besoin clairement identifié, ou encore parce que le projet n'apporte pas de plus-value par rapport à l'activité structurelle de l'opérateur ou qu'il dépasse le cadre d'action général du dispositif: autant d'éléments dépassant la seule adéquation aux besoins locaux.