L'arrêté du 28 avril 2011 modifiant l'arrêté tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 830 (2010-2011) 1
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Question écrite du 18/05/2011
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le 9 mai 2011 paraissait au Moniteur belge l’arrêté du gouvernement du 28 avril 2011 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d’eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique.
Quelle est la finalité de cet arrêté modificatif ?
Cette disposition a-t-elle été soumise pour avis au Conseil d’Etat ? Dans la négative, pour quelle raison ?
Enfin, les différentes dates butoirs sont repoussées à 2013. Pour quelles raisons ?
Réponse du 10/06/2011
- de HENRY Philippe
1° La modification de la disposition transitoire de l'article 66 (article 1er de l'AGW modificatif) concerne les techniciens en combustibles liquides. Elle supprime la limitation au 29 mai 2011 des agréments obtenus sur base de l'arrêté royal de 1978. De la sorte les agréments restent valables jusqu'à leur échéance.
Cette limitation de validité des agréments avait été rendue effective via l'arrêté modificatif du 18 juin 2009, à la demande de la principale fédération représentant le secteur des chauffagistes en Région wallonne. Les arguments alors évoqués pour justifier cette modification étaient basés sur une nécessaire harmonisation avec une disposition similaire présente dans l'avant-projet d'arrêté de la Région Bruxelles-Capitale alors en cours de modification.
Néanmoins cette modification aurait posé de nombreux problèmes et a suscité le mécontentement de la part de divers acteurs :
- les centres de certification auraient dû gérer un pic de demande de certification ;
- mais surtout les techniciens agréés auraient vu la validité de leur reconnaissance acquise sur base de l'ancienne réglementation être réduite d'une durée pouvant aller jusqu'à presque trois années.
En outre, du point de vue de la bonne gestion des ressources administratives, cela posait également un problème : l'Agence wallonne de l'Air et du Climat aurait dû gérer une forte augmentation des demandes d'agrément tous les cinq ans (en pratique un pic équivalent à 3 années d'agréments à réaliser sur quelques mois).
Par ailleurs, vu l'adoption beaucoup plus tardive de l'arrêté équivalent de la Région Bruxelles-Capitale (le 03 juin 2010), l'argument principal avancé par le secteur justifiant cette limitation de validité des agréments n'avait plus lieu d'être car il n'y aurait de toute façon pas eu de coïncidence de dates entre les deux régions.
Il convient de faire remarquer qu'un accord de principe relatif à cette modification avait été acquis avec la fédération évoquée ci-dessus. Par ailleurs les autres fédérations ou associations concernées et les centres d'examen étaient demandeurs.
Il était nécessaire que cette modification soit effective au plus tôt car la date butoir de deux années après l'entrée en vigueur de l'arrêté du 29 janvier 2009 était le 29 mai 2011. Cette date butoir a justifié cette procédure d'urgence, et donc la non transmission de l'avant-projet au Conseil d'Etat.
2° La modification de l'article 67 de l'AGW du 29 janvier 2009 (article 2 de l'AGW modificatif) élargit le champ d'application du régime de certification provisoire des techniciens combustibles gazeux.
Cet article prévoit que les techniciens qui effectuent, à la date du 29/5/2009 (c'est-à-dire la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 29/1/2009), l'installation ou l'entretien de chaudières à gaz, sont considérés comme disposant du certificat en combustibles gazeux. Pour bénéficier de cette disposition au delà du 30 juin 2011, les personnes concernées doivent introduire auprès de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat une demande d'agrément provisoire entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2011.
Cette mesure a été prévue car jusqu'à il y a peu, il n'existait pas de centre de certification en combustibles gazeux reconnu en Région wallonne. Par ailleurs, même lorsqu'un nombre suffisant de centres sera reconnu, il faudra un temps considérable avant que l'ensemble des techniciens devant être certifiés aient passé l'examen. Or, ce sont ces centres qui délivrent les certificats d'aptitude en combustibles gazeux nécessaires pour être agréés.
Le bénéfice de cette disposition était donc limité aux techniciens actifs le 29 mai 2009. Cela posait un problème de vide juridique pour les techniciens qui ont commencé à travailler après cette date. Il convenait dès lors de supprimer les mots « à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ». Comme cela, tous les techniciens actifs sont visés par la disposition de l'article 67 en attendant de passer leur examen de certification pour autant qu'ils introduisent une demande de certification provisoire avant le 30 juin 2011.
L'Agence wallonne de l'Air et du Climat a reconnu les premiers centres de certification en combustibles gazeux (Uccle, Anderlecht, Grâce-Hollogne) et les premiers certificats ont été délivrés.
3° La modification de l'article 69, alinéa 3 reporte au 1er janvier 2013 l'entrée en vigueur de L'article 5 de l'AGW du 29 janvier 2009 relatif à la limitation de la puissance des générateurs de chaleur installés, sur base d'une méthode arrêtée par le Ministre de l'Energie.