Le régime d'assainissement transitoire

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 831 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 18/05/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2001 le Gouvernement wallon délimite les bassins et sous bassins hydrographiques en Région wallonne (Moniteur belge du 13 novembre 2001).
  
  Le Règlement général d’assainissement des eaux urbaines résiduaires est repris aux articles R.274 à R.291 du Code de l’eau. Trois régimes sont prévus, dont le régime d’assainissement transitoire (destiné à évoluer vers un régime collectif ou monotone).
  
  En cas de contradiction entre les principes de classement ci-dessus et les PCGE, les règles propres à l’assainissement transitoire sont d’application.
  
  Le problème est que la situation transitoire risque de devenir une situation définitive. En attendant que la réponse définitive soit donnée, la situation sur le terrain devient intenable parce que ni les communes, ni les citoyens ne savent à quel saint se vouer.
  
  La SPGE continue à enrôler les taxes sur les eaux usées alors que la situation transitoire reste inchangée depuis des années.
  
  N'est-il pas temps d’accélérer un peu la recherche d’une solution définitive et de prendre la décision définitive en faveur soit d’un règlement collectif, soit d’un règlement autonome ?

• Réponse du 10/06/2011

  • de HENRY Philippe
  
  C'est la SPGE qui s'est vu octroyer par le législateur la mission de modifier les plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique. Ces modifications des PASH sont en principe périodiques. Toutefois, des demandes ponctuelles peuvent entrer en considération en cas d'urgence spécialement motivée.
  
  La procédure de modification est assez longue : étude du projet de modification, consultations multiples aux différents stades de la procédure, évaluation des incidences sur l'environnement (ou demande d'exemption), participation du public.
  
  Un premier avant-projet de modification du PASH de la Dyle-Gette a été approuvé par le Gouvernement wallon en date du 16 décembre 2010. Les modifications proposées ont été exemptées d'une évaluation des incidences sur l'environnement (1).
  
  Cet avant-projet propose la modification du régime d'assainissement transitoire de certaines communes et pourrait donc apporter une solution définitive à la question du régime d'assainissement pour ces communes. Cet avant-projet a été soumis à la consultation des communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré, des titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et des Directions générales compétentes du Service public de Wallonie.
  
  La procédure de modification n'a donc pas encore abouti à l'adoption des modifications envisagées. La révision des PASH des 14 autres sous-bassins est en cours avec comme objectif de solutionner le cas des zones dites « transitoire ».
  
  Pour parfaite information, notons que la SPGE n'enrôle pas de taxes, ce rôle étant dévolu à l'administration (art. D.298 du Code de l'Eau (2)). Par contre, la SPGE perçoit, par l'intermédiaire des distributeurs d'eau lorsqu'ils ont conclu un contrat de service, le coût-vérité à l'assainissement (CVA) qui fait partie intégrante du prix de l'eau et qui doit être acquitté par le consommateur dès lors qu'il n'assure pas l'épuration de ses eaux usées.
  
  
  
  (1) Moniteur Belge du 30 décembre 2010.
  (2) Art. D.298. La taxe fait l'objet de rôles annuels ou spéciaux.
  Les rôles sont arrêtés par la Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, du Service public de Wallonie, et rendus exécutoires par l'inspecteur général du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie] ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou par le fonctionnaire délégué par lui. Le Gouvernement wallon peut, toutefois modifier l'alinéa 2 en cas de modification de structure du Service public de Wallonie, en vur d'adapter le fonctionnaire compétent visé à l'alinéa 2 à la nouvelle structure.