La dérogation octroyée à la Ville d'Eupen sur le quota de taxis

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 836 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 18/05/2011

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 17 mars 2011, le gouvernement octroyait une dérogation à la ville d’Eupen sur le quota de taxis.
  
  Quelle est la nature précise de cette dérogation ? Quelle en est la justification ?
  
  Par ailleurs, le nombre d’emplacements de parking à cet effet poserait problème. Qu’en est-il réellement ? Comment justifier la dérogation octroyée au regard de cette problématique ?

• Réponse du 17/06/2011

  • de HENRY Philippe
  
  La Commune d'Eupen, conformément à l'article 52 du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voiture avec chauffeur, a introduit une demande motivée de dérogation auprès de l'administration afin de maintenir le nombre de taxis autorisés sur son territoire.
  
  En effet, la commune d'Eupen dispose actuellement d'un total de 9 taxis dûment autorisés par son collège répartis entre 5 exploitants.
  
  Or, au vu de son nombre d'habitants, soit 18 717 au 1er janvier 2010, sur base d'une publication officielle émanant de l'INS, et en application de la règle fixée par l'article 51 de l'arrêté, soit un taxi pour 2 500 habitants, la ville ne peut prétendre qu'à 7 véhicules.
  
  Afin de démontrer l'importance de maintenir les 9 taxis actuellement en circulation et d'illustrer la nécessité d'augmenter le quota maximum, la Commune d'Eupen avance certains éléments, dont la présence sur son territoire d'une gare, d'un hôpital, d'un parc industriel situé aux confins du territoire communal, ainsi que d'un attrait touristique certain qui implique un réel besoin en mobilité à la demande sur son territoire.
  
  Sur base de l'avis positif de l'administration, le Gouvernement wallon a donc décidé d'accorder cette dérogation à la Ville d'Eupen, sous réserve de créer des emplacements réservés aux taxis sur la voie publique conformément à l'article 58 de l'arrêté du 3 juin 2009 susmentionné.