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La définition du "cours d'eau" dans le cadre de la directive-cadre eau

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 838 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 18/05/2011
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    La clôture des berges des cours d’eau s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre de la directive-cadre « eau » ; elle constitue un des maillons de protection des eaux de surface.

    Monsieur le Ministre peut-il clairement indiquer ce que l’on entend par « cours d’eau » ? De quelle manière l’agriculteur doit-il procéder afin de s’avoir s’il entre dans le régime des clôtures de berges de ces cours d’eau ?
  • Réponse du 10/06/2011
    • de HENRY Philippe

    La loi du 28-12-1967 sur les cours d'eau non navigables et le Code de l'eau ne définissent pas la notion de "cours d'eau". Les définitions couramment utilisées sont souvent proches de celle du règlement provincial sur les cours d'eau non navigables de la Province de Liège :
    « Est considéré comme cours d'eau, toute partie de la surface du sol qui est occupée par des eaux courantes qui suivent d'une manière ordinairement continue et régulière une direction déterminée par la déclivité naturelle ou artificielle du lit dans lequel elles coulent ».

    C'est donc la permanence du lit plutôt que de l'eau qui détermine l'existence d'un cours d'eau.

    D'un point de vue pratique, l'administration s'en réfère à la répartition administrative des cours d'eau.

    Les cours d'eau sont répartis en "voies navigables" et "cours d'eau non navigables". Les cours d'eau non navigables sont eux-mêmes répartis en 3 catégories et les cours d'eau non navigables qui ne sont pas repris dans une des trois catégories sont dits "non classés".

    Pour savoir à quelle catégorie appartient un cours d'eau non navigable, il faut consulter "l'Atlas" des cours d'eau non navigables (soit au Service technique de la province, soit dans l'un des centres extérieurs de la direction des cours d'eau non navigables, soit dans les communes, pour les cours d'eau situés sur leur territoire, soit sur le site cartographique du Service Public de Wallonie: http: //environnement.wallonie.be/cartosig/atlascenn

    Pour les obligations de clôtures, compétences partagés avec mon collègue Benoit Lutgen, l'administration prévoit d'envoyer dès adoption des arrêtés un courrier personnalisé aux éleveurs pour les informer des parcelles susceptibles d'être concernées par l'obligation de clôture. Les cours d'eau concernés figureront également sur les orthophotoplans transmis aux agriculteurs pour leurs déclarations de superficie.