La réfection du réseau routier

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 522 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 18/05/2011

  • de KILIC Serdar
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Tout récemment, la Région wallonne a été condamnée par le Tribunal civil de Bruxelles à indemniser un automobiliste qui avait emprunté la E19. Motif de la sentence : des dommages résultant d’un accident causé par les trous qui parsèment l’autoroute.
  
  Sans entrer dans la procédure judiciaire qui avait, en première instance, débouté ce conducteur, il est à nouveau question de l’état de nos routes wallonnes. Le problème est multiple, Monsieur le Ministre le sait. Car, au-delà du paiement de dommages et intérêts, c’est la sécurité des usagers qui est ici mise en cause. Et les arguments, qui iraient dans le sens où les trous sont visibles et que ces obstacles sont susceptibles d’être évités, doivent être écartés de notre réflexion.
  
  Bien entendu, on peut mettre en avant le début d’hiver épouvantable que nous avons vécu. Mais chaque année apporte son lot de troubles météorologiques. Quand ce n’est pas la neige, c’est le verglas, les trombes d’eau, les canicules et la fonte du tarmac ou la création d’ornières profondes et j’en passe.
  
  Pourtant, lorsque les travaux sont commandés, le cahier des charges est particulièrement strict et le chantier doit être livré dans le parfait respect dudit cahier. Mais voilà, l’usage voulait, jusqu’à ce jour, qu’il soit admis ce qu’on appelait le système de réfaction. Qu’est-ce à dire ?
  
  En fait, schématiquement, l’entrepreneur désigné pour réaliser les travaux pouvait, à la réception de ceux-ci, préciser que le cahier des charges n’avait pas été respecté scrupuleusement. Ainsi, si on exigeait que le goudronnage fasse 50 mm d’épaisseur et s’il n’en faisait que 40 mm, on appliquait une règle proportionnelle : 20% de goudron en moins = 20% de paiement en moins.
  
  Le problème de ce système nous a amené à la situation actuelle. Une route réalisée à 80% n’offre pas la même résistance que celle prévue initialement, cela va de soi. Mais, plus grave, elle va s’user plus vite et, à terme, présenter les dégâts que nous connaissons bien plus rapidement que si elle avait été réalisée correctement. Ce que je veux dire par là c’est que la qualité n’est pas proportionnelle, mais qu’elle est exponentielle. Plus on respecte les normes, plus la durée de vie de l’ouvrage est augmentée, multipliée, décuplée même.
  
  Visiblement, à l’heure qu’il est, cette règle de réfaction devrait disparaître pour que la stricte application prenne enfin le dessus. Monsieur le Ministre, quand cette mesure sera-t-elle d’application ? Comment effectuer le contrôle efficace des travaux pour que cette règle ne soit plus transgressée ?
  
  Visiblement, le dernier recours de la Région pour annuler la décision du Tribunal serait le pourvoi en cassation. Je ne sais si la Région compte utiliser cet ultime recours. Mais dans le cas contraire, nous risquons d’assister à une mesure de jurisprudence particulièrement coûteuse. N’est-il donc pas plus que temps que des mesures durables soient prises pour que la sécurité des usagers et la qualité de nos routes soient respectées ?

• Réponse du 10/06/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  L’amélioration de la qualité du réseau routier est une de mes préoccupations constantes depuis que j’ai pris en charge les Travaux publics. Cela se traduit notamment au niveau des chantiers.
  
  Complémentairement au Plan Routes visant à apporter des moyens financiers supplémentaires pour la réhabilitation du réseau, j’ai pris une série de mesures pour améliorer la qualité et donc la durabilité des chantiers telles que le renforcement des contrôles ou l’augmentation des délais de garantie.
  
  J’ai notamment demandé à mes services que les travaux non conformes soient recommencés aux frais de l’entreprise défaillante.
  
  Dans plusieurs cas, de telles mesures ont déjà été prises.
  
  Au travers de ces décisions concernant la qualité du réseau wallon, c’est la sécurité routière qui, d’une manière générale, est améliorée.