La définition du "cours d'eau" dans le cadre de la directive-cadre eau

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 526 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 18/05/2011

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  La clôture des berges des cours d’eau s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre de la directive-cadre « eau » ; elle constitue un des maillons de protection des eaux de surface.
  
  Monsieur le Ministre peut-il clairement indiquer ce que l’on entend par « cours d’eau » ? De quelle manière l’agriculteur doit-il procéder afin de s’avoir s’il entre dans le régime des clôtures de berges de ces cours d’eau ?

• Réponse du 10/06/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  L’obligation de clôture des cours d’eau est régie par l’article 17, 4°, de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d’eau non navigables.