La prise en compte du matériel d'incontinence dans le prix journalier des maisons de repos

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 262 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 18/05/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Voici plus d'un an, j'interrogeais Madame la Ministre dans le cadre d'une question d'actualité à propos de la décision du Gouvernement wallon d'inclure dans le prix journalier des maisons de repos et maisons de repos et de soins le coût du matériel d'incontinence. Ma crainte était alors de voir les gérants de ces établissements profiter de cette nouvelle disposition pour augmenter les tarifs pratiqués.
  
  La disposition étant d'application depuis le 1er janvier 2010, il me semble intéressant aujourd'hui de faire un point sur la situation. Madame la Ministre pourrait-elle donc me dire si elle a pu réaliser une évaluation de la mesure? En effet, le but exprimé était, notamment, de favoriser une meilleure prise en charge des résidents qui favorise la continence et le respect de la dignité. Cet objectif est-il, selon elle, atteint? Si une telle évaluation a été réalisée, pourrait-elle nous en communiquer les résultats?
  
  Par ailleurs, Madame la Ministre pourrait-elle nous dire si elle a pu observer une augmentation des tarifs pratiqués au sein des maisons de repos? Elle m'avait annoncé mettre en place une concertation avec le Service public fédéral de l'économie qui contrôle les prix pratiqués en maison de repos. Ce contact a-t-il bien été établi? Dispose-t-elle d'un rapport qui lui permet d'évaluer de manière fiable si les tarifs n'ont pas effectivement augmenté ?
  
  Enfin, les discussions de l'époque avaient mis en évidence une disparité de traitement entre les personnes âgées à domicile et celles qui sont prises en charge en institution. Ces dernières ne bénéficient en effet pas du forfait incontinence octroyé par l'INAMI à celles qui sont restées à domicile. Madame la Ministre nous avait annoncé vouloir initier une concertation avec son homologue du Fédéral à ce sujet. Pourrait-elle nous dire si cet aspect du dossier a progressé?

• Réponse du 26/05/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  La disposition relative à l'intégration du coût du matériel d'incontinence dans le prix d'hébergement des maisons de repos est entrée en application au 1er juillet 2010.
  
  Jusqu'à cette date, en effet, ce matériel était, soit facturé en supplément, soit déjà intégré dans le prix journalier d'hébergement pour un tiers des maisons de repos de Wallonie. Il avait été constaté que ces suppléments étaient parfois très élevés et qu'ils étaient peu contrôlables. De plus, une telle pratique ne favorisait pas la mise sur pied d'une politique de prévention de l'incontinence.
  
  Dès lors, il a été convenu, en Wallonie, comme dans les autres parties du pays, d'interdire la facturation de ce matériel par voie de suppléments.
  
  A la suite de cette décision et de l'obligation faites aux établissements de plus de 50 résidents d'avoir une permanence de 2 personnes la nuit, les gestionnaires de maison de repos ont introduit auprès du Ministre fédéral en charge du contrôle des prix une demande d'augmentation des prix.
  
  Le Ministre fédéral, que j'avais sensibilisé en novembre 2009 m'a assuré en février 2010 qu'il prêterait attention aux dossiers qui lui seraient soumis.
  
  Il a décidé d'accorder une augmentation linéaire de l,05 euros par jour, sachant bien sûr qu'il sera dorénavant interdit de facturer des suppléments. Cette augmentation correspond exactement au prix qui avait été accordé aux maisons de repos flamandes tel qu'il est aujourd'hui indexé. L'augmentation ne concerne évidemment pas les établissements qui pratiquaient déjà la mutualisation du prix.
  
  Pour appliquer cette augmentation, les maisons de repos de Wallonie doivent en avoir informé les résidents et l'administration compétente au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
  
  Je suis bien consciente que le passage d'un système à l'autre et la mutualisation des charges qui en découle, a provoqué une augmentation des prix pour certains résidents, mais cela doit permettre d'assainir des pratiques de suppléments parfois douteuses et j'ose espérer que cela favorise la mise en place d'une politique de la continence.
  
  Entre-temps, j'avais sensibilisé ma collègue fédérale en charge de la santé. C'est ainsi qu'une circulaire INAMI du 8 mars 2011 a averti les gestionnaires de ce qu'une ristourne de 0,30 euros par jour sur le coût du matériel d'incontinence étaient accordée aux résidents dans les institutions où ce matériel est à présent obligatoirement compris et solidarisé dans le prix de la journée, la ristourne étant à charge de l'organisme assureur du bénéficiaire à partir du 1er janvier 2011.
  
  Quant à obtenir une égalité de traitement, face au coût de l'incontinence, que l'on soit au domicile (forfait annuel) ou en hébergement (forfait à la journée de moindre importance), si ma revendication est connue, elle ne pourra être examinée à la CIM santé qu'avec l'arrivée d'un gouvernement fédéral de plein exercice, qui inscrirait le bénéfice et les moyens de l'accorder dans le budget de l'INAMI.
  
  Enfin, pour ce qui concerne l'évaluation et l'impact de la mesure relative à l'intégration du coût, sur la base des chiffres publiés par le SPF Economie en prenant la référence des moyennes de prix pratiqués pour les mois de janvier 2010 et 2011, et tenant compte de l'indexation sur base annuelle des prix (2,71 %), l'impact en termes d'augmentation des prix est de 0,005 %. En outre, la mesure de réduction de 0,30 euro citée plus avant permettra de réduire encore cette très légère augmentation.
  
  On peut donc en conclure que la mesure a eu un impact limité en termes financiers impactés sur le résident.