Les conditions requises pour être auditeur agréé
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 606 (2010-2011) 1
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Question écrite du 20/05/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Deux sources d’information peuvent être consultées par celui qui s’inscrit pour être reconnu auditeur PAE agréé :
1° « Pour être agréé pour une durée de 5 ans, renouvelable:
- soit être auditeur PAE;
- soit respecter une condition de diplôme : architecte, ingénieur civil, ingénieur industriel, bio-ingénieur, gradué en construction ou diplôme de l’enseignement supérieur intégrant les aspects énergétiques des bâtiments;
- soit avoir une expérience min de 2 ans quant aux aspects énergétiques des bâtiments ».
Source : SPW, « La PAE: : vers la certification énergétique des bâtiments résidentiels existants »
2° L'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 - Article 3, § 1er « Toute personne physique porteuse d'un diplôme d'architecte, d'ingénieur architecte, d'ingénieur civil en construction et d'ingénieur industriel en construction ou toute personne physique justifiant, au minimum, d'une expérience d'au moins cinq ans quant aux aspects énergétiques des bâtiments, peut introduire une demande de candidature d'agrément suivant le formulaire de demande disponible auprès de l'administration. ».
Source : Moniteur belge du 14 juin 2006
Les informations dans ces deux sources ne coïncident pas tout à fait. De ce fait, il y a des candidats qui déplorent avoir été induits dans l’erreur et de ne pas avoir été acceptés comme auditeur agréé alors qu’ils prétendent répondre aux conditions. S’ils ont lu uniquement la première source d’information, on peut comprendre que la conclusion est autre que s’ils ont lu la deuxième source d’information.
Vu qu’il s’agit d’une matière sensible (accès à une activité professionnelle), il me semble qu’une correction, voire une précision de l’information s’impose.
Puis-je y inviter Monsieur le Ministre ?
Réponse du 14/06/2011
- de NOLLET Jean-Marc
A la lecture de la question, il me semble que l'honorable Membre confond les Auditeurs PAE et les Certificateurs PEB.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 qu'il cite fixe effectivement bien les modalités d'agrément des auditeurs pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement.
Ces mêmes conditions sont reprises sur le site portail de l'énergie (http://energie.wallonie.be/fr/devenir-auditeur-agree-pae.html?IDD=11615&IDC=6127) ainsi que dans les divers documents liés à l'audit PAE.
Par contre, les conditions que l'honorable Membre décrit in extenso sont relatives à l'agrément en tant que certificateur PEB.
Comme il le reprend dans son énoncé « pour être agréé pour une durée de 5 ans renouvelable: [il faut] - soit être auditeur PAE – soit ... » cela ne peut donc être une condition d'accès à la formation permettant d'accéder au titre d'auditeur PAE.
Quant à la source dont sont extraites ces informations, il s'agit d'une présentation qui a été effectuée le 8 juin 2009 et qui avait pour but de montrer le cheminement effectué entre la PAE et la certification PEB. Les conditions que l'honorable Membre reprend sont issues d'un site dont le titre est « le certificateur » et qui présente donc les conditions permettant d'être agréé à ce titre.
Pour être complet, les conditions d'agrément en tant que certificateur PEB sont réglées dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 relatif à la certification des bâtiments résidentiels existants. L'honorable Membre peut également les consulter sur le site portail à l'adresse suivante: http://energie. wallonie.be/fr/devenir -certificateur-peb-agree-de-batiment-residentiel-existant.html?IDC=6950.