La facturation des certificats verts
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 607 (2010-2011) 1
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Question écrite du 20/05/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Dans l’avis de la CWAPE sur la note du Gouvernement wallon du 10 février 2011, je découvre :
« La plupart des fournisseurs facture aujourd’hui les certificats verts au prix de l’amende (100 euros), créant ainsi une marge de 20 euros par rapport au prix du marché. Notre analyse est que cette marge diminue d’autant la marge que le fournisseur applique sur son prix global, puisque la comparaison par le client final au moment du choix (notamment en utilisant le simulateur tarifaire de la CWaPE) se fait sur le prix global. Pour éviter que cette marge ne soit trop importante, il convient de continuer à rechercher les meilleures conditions pour favoriser la concurrence entre les fournisseurs. ».
« La plupart » : c’est effrayant ! C’est inacceptable ! C’est du vol !
Cela ne coïncide pas avec les propos de Monsieur le Ministre qui répondait en commission du Parlement wallon qu’il faudra étudier la question. Apparemment, la CWAPE est bien au courant.
Monsieur le Ministre va-t-il rendre cette marge de 20 euros par CV au consommateur ? Par quel moyen et dans quel délai ?
Réponse du 14/06/2011
- de NOLLET Jean-Marc
La question que l'honorable Membre évoque est très pertinente. Elle concerne la manière dont les fournisseurs répercutent sur la facture des consommateurs le prix des certificats verts achetés pour respecter leur quota. Cette problématique a été notamment analysée par la CREG et est évoquée indirectement dans l'avis du CWEDD qui estime que le mécanisme mis en place doit garantir l'absence d'effet d'aubaine.
C'est pourquoi j'ai demandé à la CWaPE de formuler, dans le cadre de l'adaptation du mécanisme des certificats verts, une proposition visant à éviter ce problème.
Concernant les consommateurs industriels, ceux-ci peuvent déjà ouvrir un compte à la CWaPE, recevoir des certificats verts en cas d'auto-production verte et s'en procurer sur le marché des CV. Toutefois, c'est leur fournisseur d'électricité qui est obligé et tenu de remettre les CV correspondant à la fourniture aux industriels. Conformément à la décision du Gouvernement wallon du 10 février 2011, j'ai donc demandé à la CWaPE d'analyser la faisabilité de la suppression du rôle d'intermédiaire du fournisseur pour les industriels qui le souhaitent; les industriels pourraient directement utiliser leurs certificats verts et les remettre à la CWaPE pour couvrir leur quota de manière à éviter la marge prise par les fournisseurs lors des transactions.
La CWaPE vient de me transmettre sa proposition à cet égard, numérotée « CD-11e09-CWaPE-327 ». Dans sa conclusion, « La CWaPE propose l'introduction d'une disposition légale permettant à chaque client, qui en a informé son fournisseur d'électricité, d'imposer à ce fournisseur la reprise des certificats verts que ce client lui a transférés, jusqu'à concurrence du nombre de certificats verts que ce fournisseur doit remettre à la CWaPE en application du quota applicable (diminué des éventuelles réductions) et des volumes d'électricité fournis à ce client. Cette reprise de certificats verts doit se traduire par une suppression de la partie correspondante de la "contribution verte" de la facture d'électricité de ce client. ». Cette proposition sera débattue lors d'une table ronde de consultation des acteurs concernés. Celle-ci sera programmée dans le courant du mois de juin.
En ce qui concerne les consommateurs résidentiels, j'ai également demandé un avis à la CWaPE sur la faisabilité d'une interdiction pour les fournisseurs de répercuter un prix supérieur au prix des CV achetés ou à tout le moins, le droit pour les consommateurs d'électricité de connaître en détail les coûts réels prestés par les différents fournisseurs en vue de respecter leurs quotas de certificats verts. L'avis de la CWaPE à ce sujet doit me parvenir d'ici peu.