Les dénonciations du candidat Mettens au mandat de DG de la DGO6
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 608 (2010-2011) 1
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Question écrite du 20/05/2011
- de CRUCKE Jean-Luc
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Pour la seconde fois consécutive le candidat Philippe Mettens, Bourgmestre de Flobecq et top manager de la politique scientifique fédérale, vient d'échouer à l'examen du Gouvernement wallon pour la fonction de DG de la DG06, alors qu'il avait au préalable réussi l'examen du jury de professionnels du Selor.
Quelle est la motivation précise du rejet de la candidature de l'intéressé par le Gouvernement wallon ?
Que répond Monsieur le Ministre à l'accusation lancée par l'intéressé, à savoir qu'il n'aurait pas été retenu pour des raisons politiciennes et des raisons liées à sa personnalité ?
Est-il exact, comme le précise M. Mettens, que le Gouvernement wallon " veut des directeurs généraux pieds et poings liés " ? Ils préfèrent, poursuit-il, « des petits soldats, mais je n'ai pas envie d'être là pour arroser les plantes et cela n'a pas dû plaire ». Qu'en est-il ?
Comment expliquer que le poste de DG de la DG06 est vacant depuis plusieurs années et que le boss de la politique scientifique fédérale ne convient pas au gouvernement de Wallonie ?
Comment expliquer que l'intéressé fut entendu par le jury des ministres en septembre 2010 et que la décision du gouvernement n'est intervenue que le 17 mars 2010, après un rappel recommandé du candidat auquel Monsieur le Ministre n'aurait pas répondu ?
Quand la notification officielle fut-elle adressée à l'intéressé ?
Quand la procédure sera-t-elle relancée par le gouvernement ?
Réponse du 10/06/2011
- de NOLLET Jean-Marc
La procédure de sélection des fonctionnaires généraux soumis au régime des mandats en Région wallonne que décrit le Code de la Fonction publique prévoit qu'au terme des épreuves de sélections organisées par Selor, le gouvernement désigne le mandataire parmi les candidats retenus par Selor, après les avoir entendus dans le cadre d'un entretien complémentaire portant sur leurs compétences spécifiques, leurs aptitudes relationnelles et leurs capacités à diriger.
Monsieur Mettens a été invité, par lettre recommandée du 3 août 2010, à se présenter à un entretien complémentaire avec les membres du Gouvernement wallon. Cet entretien s'est déroulé le 2 septembre 2010.
Un compte-rendu intégral de cette audition a été adressé à M. Mettens par courrier recommandé à la poste le 23 septembre 2010. Ce courrier faisait état, conformément aux dispositions du Code de la Fonction publique, de la possibilité qui lui était laissée d'adresser, dans les 15 jours, ses observations éventuelles. Par courrier électronique adressé le 15 octobre 2010 à mon cabinet, soit après l'expiration du délai qui lui était imparti pour formuler des observations, M. Mettens a souhaité obtenir le fichier électronique du compte-rendu de son entretien afin d'y faire des remarques dans le texte. Ce fichier lui a été communiqué, à la suite de quoi M. Mettens n'a formulé que des remarques de forme qu'il a transmises à mon cabinet le 29 octobre 2010.
M. Mettens m'a adressé une correspondance, datée du 25 février 2011, par laquelle il me demandait de lui indiquer la suite qui serait réservée à la procédure de sélection concernée.
La formalisation de cette décision a été adoptée par le Gouvernement wallon lors de sa séance du 17 mars 2011.
Une fois signé, l'arrêté a été officiellement notifié à M. Mettens par courrier recommandé à la poste le 31 mars 2011
La décision de ne pas désigner M. Mettens en qualité de Directeur général de la DGO6, repose sur une motivation très détaillée issue des échanges qui ont eu lieu au cours de l'entretien complémentaire entre M. Mettens et les membres du gouvernement.
La décision de ne pas désigner ce dernier en qualité de directeur général de la DGO6, n'est pas motivée par des raisons politiciennes, comme l'affirme à tort M. Mettens, mais repose sur un ensemble d'éléments objectifs et tangibles issus de l'examen précis et concret de sa candidature.
Le Gouvernement wallon a décidé du principe de procéder au recrutement par la procédure Selor, telle que prévue au régime de mandat actuellement en vigueur, pour les emplois à mandat qui étaient inoccupés ou le deviendraient avant la fin de la législature et de limiter la durée des mandats ainsi conférés au 31 décembre 2014.
Pour appliquer ce principe de la manière la plus efficace possible, le Gouvernement wallon a décidé également, en accord avec le Gouvernement de la Communauté française, d'opérer par lots successifs, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer longuement au sein de la Commission de l'énergie, du logement, de la fonction publique et de la recherche scientifique, les 1er mars, 5 et 14 avril 2011. L'emploi de directeur général de la DGO6 figure parmi ces lots.